1.Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
父母把少女租去卖淫也是刑事犯罪。
2.Les terres autochtones louées ne comprennent pas les concessions d'exploitation forestière qui représentent une superficie d'environ 304 000 hectares.
租土著土地不包括面积约为304 000公顷木材租让地。
3.Toutefois, on a fait observer qu'il ne faudrait pas exclure la cession de créances nées de la location de biens immobiliers.
但有人指,因租不动产而产生应收款转让不应排除在外。
4.Le Comité a noté que l'UNOPS a commencé un dialogue officieux avec d'autres organisations des Nations Unies pour louer une partie de l'espace vacant au Chrysler Building.
委员会注意,项目厅已开始与联合国其他组织非正式对话,以便租克莱斯勒大楼中预间。
5.Ces derniers peuvent demander un bail de 10 ans et il est supposé que l'ONU sous-louerait à son tour les locaux lorsque ceux-ci ne seraient plus nécessaires après cinq ans.
房主要求签10年租约;我们假设联合国在5年之后把不需要房地分租去。
6.Au paragraphe 39, le Comité a recommandé que le Tribunal prenne des mesures pour recouvrer auprès du bailleur les dépenses de nettoyage et d'entretien encourues et demander une réduction du loyer.
委员会在第39段中建议法庭采取行动,向租方收回适当清洁和维修费用,并要求修正应付租金额。
7.Il faut, au stade de la planification, tenir compte de la courbe de croissance du personnel et envisager la possibilité de sous-louer les locaux qui sont en excédent par rapport aux besoins du moment.
在规划这类项目时,应当考虑人员编制扩大情况以及探讨将满足现有需要后多间分租去性。
8.De l'avis de nombreuses délégations, la cession de créances nées de la vente ou de la location de marchandises ne devrait pas être exclue, même si ces marchandises étaient devenues temporairement partie d'un bien immobilier.
人们普遍认为,因售或租而产生应收款转让不应排除在外,即便此种货物已暂时成为不动产一部分。
9.Un requérant demande à être indemnisé du manque à gagner sur des équipements fournis dans le cadre d'un contrat de louage, ainsi que de la valeur des équipements perdus et qui faisaient l'objet de cet accord.
一个索赔人要求赔偿与按照一项租赁协议提供设备有关利润损失,以及灭失租设备价值。
10.3 La section 148 du Code pénal de Tuvalu (Cap 8) considère comme un délit le fait d'exploiter un bordel, d'aider ou d'encourager la prostitution.Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
11.Au paragraphe 39, le Comité a recommandé que le Tribunal et l'Administration prennent des mesures pour recouvrer auprès du bailleur un montant total de 133 424,08 dollars représentant des dépenses de nettoyage et d'entretien des locaux et de demander une réduction du loyer.
12.D'autre part, les familles appartenant à des communautés plus stables sont capables d'utiliser leur terre comme base pour constituer de petites coopératives et associations de paysans, ainsi que de la louer ou la prêter, constituant ainsi une source importante de revenus alternatifs.
13.Le Comité a constaté que le Secrétaire général s'était efforcé de rechercher un financement approprié, et il a pris note de l'action menée pour réduire les dépenses de fonctionnement en réduisant l'effectif affecté au plan-cadre d'équipement et en sous-louant une partie des bureaux.
14.À cela il a été répondu qu'il serait préjudiciable de chercher à établir une distinction entre les ventes et les locations, étant donné que les locations possédaient souvent des éléments d'une vente (par exemple locations à long terme avec option d'achat) et que de nombreux systèmes juridiques les traitaient de la même façon.
15.« Si la créance cédée naît de la vente ou de la location d'un droit sur un immeuble, ou est garantie par un tel droit, les droits du cessionnaire sont soumis à tous droits concurrents d'une personne détenant également un droit sur l'immeuble en vertu de la loi de l'État dans lequel cet immeuble est situé. »
16.Par contre, on a fait remarquer que même si l'on pouvait inclure dans le champ d'application de la convention la cession de créances nées de la location de biens immobiliers, il était essentiel d'en exclure les créances garanties par une hypothèque immobilière afin d'éviter tout conflit avec la législation nationale sur le transfert des hypothèques en général et leur titrisation en particulier.
17.Comme autre solution tendant à traiter la question par le biais d'une exclusion limitée incorporée à l'article 24 ou à l'article 25, il a été suggéré, pour éviter toute perturbation des marchés hypothécaires nationaux, de limiter une exclusion générale au paragraphe 1 de l'article 4 aux « créances nées de la vente ou de la location de biens immobiliers garanties par une hypothèque sur ces biens ».