Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
父母把少女租出去卖淫也是刑事犯罪。
Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
父母把少女租出去卖淫也是刑事犯罪。
Les terres autochtones louées ne comprennent pas les concessions d'exploitation forestière qui représentent une superficie d'environ 304 000 hectares.
租出土著土地
包括面积约为304 000公顷
木材租让地。
Toutefois, on a fait observer qu'il ne faudrait pas exclure la cession de créances nées de la location de biens immobiliers.
但有人指出,因租出动产而产生
应收款
转让
应排除在外。
Le Comité a noté que l'UNOPS a commencé un dialogue officieux avec d'autres organisations des Nations Unies pour louer une partie de l'espace vacant au Chrysler Building.
委会注意,项目厅已开始与联合国其他组织
非正式对话,以便租出克莱斯勒大楼中预期空出
空间。
Ces derniers peuvent demander un bail de 10 ans et il est supposé que l'ONU sous-louerait à son tour les locaux lorsque ceux-ci ne seraient plus nécessaires après cinq ans.
房主可能求签10年租约;我们假设联合国在5年之后可把
房地分租出去。
Au paragraphe 39, le Comité a recommandé que le Tribunal prenne des mesures pour recouvrer auprès du bailleur les dépenses de nettoyage et d'entretien encourues et demander une réduction du loyer.
委会在第39段中建议法庭采取行动,向租出方收回适当
清洁和维修费用,并
求修正应付租金额。
Il faut, au stade de la planification, tenir compte de la courbe de croissance du personnel et envisager la possibilité de sous-louer les locaux qui sont en excédent par rapport aux besoins du moment.
在规划这类项目时,应当考虑人扩大
情况以及探讨将满足现有
后多出
空间分租出去
可能性。
De l'avis de nombreuses délégations, la cession de créances nées de la vente ou de la location de marchandises ne devrait pas être exclue, même si ces marchandises étaient devenues temporairement partie d'un bien immobilier.
人们普遍认为,因售出或租出而产生应收款
转让
应排除在外,即便此种货物已暂时成为
动产
一部分。
Un requérant demande à être indemnisé du manque à gagner sur des équipements fournis dans le cadre d'un contrat de louage, ainsi que de la valeur des équipements perdus et qui faisaient l'objet de cet accord.
一个索赔人求赔偿与按照一项租赁协议提供
设备有关
利润损失,以及灭失
租出设备
价值。
3 La section 148 du Code pénal de Tuvalu (Cap 8) considère comme un délit le fait d'exploiter un bordel, d'aider ou d'encourager la prostitution.Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal.
3 《图瓦卢刑法》第148条(第8章)规定任何人经营妓院为犯罪,任何人帮助或教唆卖淫为犯罪。 父母把少女租出去卖淫也是刑事犯罪。
Au paragraphe 39, le Comité a recommandé que le Tribunal et l'Administration prennent des mesures pour recouvrer auprès du bailleur un montant total de 133 424,08 dollars représentant des dépenses de nettoyage et d'entretien des locaux et de demander une réduction du loyer.
委会在第39段中建议法庭和行政当局采取行动,向租出方收回适当
清洁和维修费用共计133 424.08美元,并
求修正应付租金额。
D'autre part, les familles appartenant à des communautés plus stables sont capables d'utiliser leur terre comme base pour constituer de petites coopératives et associations de paysans, ainsi que de la louer ou la prêter, constituant ainsi une source importante de revenus alternatifs.
另一方面,属于状况更为稳定社区
家庭能够以自己
土地为基础建立农民之间
小型合作社和协会,或者是将土地租出或借出,这就成为一种重
替代收入。
Le Comité a constaté que le Secrétaire général s'était efforcé de rechercher un financement approprié, et il a pris note de l'action menée pour réduire les dépenses de fonctionnement en réduisant l'effectif affecté au plan-cadre d'équipement et en sous-louant une partie des bureaux.
审计委会已确认秘书长为了设法取得适当
经费筹措所做
努力,并且已注意到为了尽量减少业务费用所做
努力,诸如减少基本建设总计划
工作人
和将其办公室空间
一部分分租出去。
À cela il a été répondu qu'il serait préjudiciable de chercher à établir une distinction entre les ventes et les locations, étant donné que les locations possédaient souvent des éléments d'une vente (par exemple locations à long terme avec option d'achat) et que de nombreux systèmes juridiques les traitaient de la même façon.
对此,有人说,试图区别对待售出和租出将起反作用,因为租出往往具有售出特性(如长期租用,但有权购买),而且许多法律
度对售出和租出一视同仁。
« Si la créance cédée naît de la vente ou de la location d'un droit sur un immeuble, ou est garantie par un tel droit, les droits du cessionnaire sont soumis à tous droits concurrents d'une personne détenant également un droit sur l'immeuble en vertu de la loi de l'État dans lequel cet immeuble est situé. »
“如果转让应收款由售出或租出土地产权而产生,或通过此种产权而获得,那么受让人
权利受
于拥有土地产权者依土地所在地国家法律享有
相竞争
权利”。
Par contre, on a fait remarquer que même si l'on pouvait inclure dans le champ d'application de la convention la cession de créances nées de la location de biens immobiliers, il était essentiel d'en exclure les créances garanties par une hypothèque immobilière afin d'éviter tout conflit avec la législation nationale sur le transfert des hypothèques en général et leur titrisation en particulier.
另一方面,有人指出,虽然因租出动产而产生
应收款
转让可包括在公约
适用范围之内,但必须将通过
动产抵押而获得
应收款排除在外,以避免干扰关于抵押转让,特别是关于抵押证券化
国内法。
Comme autre solution tendant à traiter la question par le biais d'une exclusion limitée incorporée à l'article 24 ou à l'article 25, il a été suggéré, pour éviter toute perturbation des marchés hypothécaires nationaux, de limiter une exclusion générale au paragraphe 1 de l'article 4 aux « créances nées de la vente ou de la location de biens immobiliers garanties par une hypothèque sur ces biens ».
为了在上述各提案外提出以有限排除第24条或第25条方式处理这一问题替代办法,有人提议,为避免干扰国内抵押市场,将第4条1款完全排除在外
规定,只可适用于“售出和租出
动产所产生
、并且通过此种
动产
抵押贷款获得
应收款”。
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