索赔理由

Deuxièmement, les requérants peuvent-ils l'utiliser pour étayer leurs réclamations ou obtenir de la Commission une réparation plus importante?

第二个问题是，索赔人是否可利用这类条款以加强其向委员会的索赔由。

Deuxièmement, les requérants peuvent-ils l'utiliser pour étayer leurs réclamations ou obtenir de la Commission une réparation plus importante ?

第二个问题是，索赔人是否可利用这类条款以加强其向委员会的索赔由。

Il présente néanmoins une demande d'indemnisation au motif que ces chèques pourraient de nouveau être présentés pour paiement.

一名索赔人拒绝了兑付银行代商出的付款请求，因为它已说这些支票是失踪失窃的支票，但它出的索赔由是，这些支票可能会被人拿出来再次要求付款。

Cela tient à ce que la réclamation est celle du sujet de droit international qui la fait valoir.

由是索赔权属于出这项索赔要求的国际法主体。

Le Comité note qu'il se peut que la femme ait eu plusieurs raisons de ne pas présenter une réclamation.

小组注意到，妻子未交索赔可能存在几个由。

L'important c'est que, par cette notification officielle, l'État prenant fait et cause pour ses citoyens, fait une déclaration en ce sens.

真正相关的是，出索赔要求的国家支持其国民索赔的由并予以说。

Bien qu'ils aient perdu leur cause, une démarche montre bien qu'ils avaient quelques raisons de croire que ce droit leur appartenait.

虽然对这些案件的判决对他们不利，但出索赔本身就表，索赔有由认为自己享有这项权利。

Le requérant s'est opposé, pour des raisons de sécurité, à ce que son dossier de réclamation soit transmis à l'Iraq pour observations.

出于安全由，索赔人反对将其索赔档案转交伊拉克供出评论。

Selon Lavcevic, si les travaux sur le contrat 1101 n'avaient pas été suspendus, l'entreprise aurait poursuivi les travaux prévus au contrat jusqu'à leur achèvement.

Lavcevic据以索赔的由是：如果不是1101号合同中止， Lavcevic本应继续按合同施工直至竣工。

La Syrie a répondu à cette demande en présentant sous forme de généralités, dans un document d'une page et demie, le bien-fondé des dépenses invoquées.

作为答复，叙利亚交了一页半的文件，笼统地解释了关于索赔的支出的由。

Pour les mêmes raisons qu'il a données en rejetant cette réclamation, le Comité considère qu'il est peu probable que cette étude soit d'une grande utilité.

出于拒绝该项索赔所述的由，专员小组认为，这项研究不可能有多大用处。

La Cour européenne de Justice a jugé que la requête était recevable, la mesure contestée étant imputable à la Commission et non à l'Institut fédéral.

欧洲法院认为可以受这一索赔请求，由是，受质疑的措施归属于委员会，而不是联邦农业市场秩序研究所。

Le GEEP a rejeté ses réclamations au motif que la guerre entre l'Iran et l'Iraq avait déjà commencé lorsque les contrats des silos à grain ont été signés.

GEEP拒绝了索赔，由是签署粮仓合同时，伊朗与伊拉克之间的战争已经开始。

Si un dommage se produit alors que toutes les obligations de prévention ont été accomplies, il n'y a aucun acte illicite pouvant servir de fondement à une réclamation.

如果在已履行了预防义务的情况下仍然造成了损失，那么，就不发生可作为索赔由的不法行为；但是，在可能的例外情况下，委员会应制订条文，以确保无辜的受害无需忍受损害损失。

Rien n'est dit sur les raisons précises qui ont fait que cette décision a été prise et que le requérant n'a pas été en mesure de redémarrer les opérations.

并没有就此出作出这一选择的具体由和索赔人不能重开业务的由。

Le Comité estime que, pour les raisons mentionnées au paragraphe 37 ci-dessus, les dégâts infligés aux bâtiments dont le requérant est propriétaire ouvrent, en principe, droit à indemnisation.

小组认为出于上述第37段陈述的由，索赔人建筑物的不动产损害索赔原则上可以获赔。

Concernant les dommages causés au mobilier et au matériel du centre médical d'Al Khafji, le Comité estime que, pour les raisons évoquées au paragraphe 37 ci-dessus, ces pertes donnent lieu, en principe, à indemnisation.

关于海夫吉医疗中心因军事行动而损坏的家具和丢失的设备，小组认为出于以上第37条所述的由，索赔原则上可以赔偿。

Le Comité considère que ce ne sont pas là des raisons valables autorisant à libérer le requérant de son obligation de fournir des éléments de preuve suffisants pour étayer sa réclamation.

小组认为，时间流逝商业活动过程中索赔人记录被毁不是充足的由，索赔人不能因此而解除《规则》第35条规定的为索赔需供充分据的义务。

Elle a également soumis au Comité un certain nombre de documents au nom de l'autre partie mais qui n'ouvrent pas droit à indemnisation pour la perte de ces biens corporels.

VIPP公司也交了开给其他合同方的一些单据,但没有说它有权就这些有形财产索赔的由。

Après avoir examiné les déclarations écrites de la société précisant les motifs du rejet de ses prétentions, le tribunal a décidé d'annuler la décision en ce qui concerne trois chefs d'accusation.

法院在审议了该公司就诉案出的驳回索赔由的书面陈述之后，决定撤销三项起诉。