终局

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院决定为局决定。

Les décisions de la commission sont sans appel et lient les deux parties.

法裁决局，对双方均有约束力。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁裁决局裁决，对争端当事各方具有约束力。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁裁决局裁决，对分歧各当事方具有约束力。

Une ordonnance de confiscation définitive émanant d'une juridiction pénale étrangère peut aussi être exécutée au Canada.

亦得在加拿大境内执行外国局刑事没收命令。

Les sentences rendues par le juge des appels sont définitives et aucun autre recours n'est envisagé.

上诉法官作出判决局，没有规定任何般补救办法。

Il a été proposé de supprimer l'adjectif “final” du paragraphe 2 compte tenu des observations ci-après.

有与会者建议根据以下意见删除第(2)款中“局性”词。

Il stipulait en outre que la sentence rendue par le tribunal arbitral serait finale et lierait les parties.

还规定仲裁作出裁决为局裁决，具有约束力。

À expiration des délais prévus par la loi aux fins d'appel, les ordonnances de confiscation sont définitives.

没收令为局，但成文法条款应规定得提出上诉期限。

Il ne faut pas oublier que la réforme est un processus constant et non une fin en soi.

我们大家都必须铭记，改个持续过程，而决不能被视为局本身。

Le tribunal arbitral peut rendre non seulement des sentences définitives, mais également des sentences provisoires, interlocutoires ou partielles.

仲裁除作出局性裁决外，还应有权作出临时裁决、中间裁决或部分裁决。

Conformément à l'Accord d'Alger, que les deux pays ont signé, la décision de la Commission est sans appel et obligatoire.

根据两国都签署《阿尔及尔协定》，该委员会裁决局，具有约束力。

Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive.

所提申诉说，税收制度违反了局裁决两项原则。

Si la commission d'office d'un conseil est refusée, l'intéressé peut porter la question devant la Présidence, dont la décision est définitive.

有关人可以请院长会议复核驳回指派律师请求决定。 院长会议裁判局裁判。

Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus.

四方应在开始就考虑否需要进步明确局交易中因素。

Dans les deux cas également, l'Organisation convient d'être liée par la sentence du tribunal arbitral, qui tranchera le différend en dernier ressort.

此外，在两种情况下，联合国都同意受仲裁裁决约束，作为争端局裁定。

« c) Veiller à ce que la peine de mort ne puisse être appliquée qu'en vertu d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent; ».

“(c) 确保仅可以根据主管法院局判决执行死刑”。

Le moment est venu pour le Quatuor d'indiquer plus clairement, d'entrée de jeu, quels sont les paramètres d'un accord de fin de partie.

现在该时候，要四方从开始就对如何局设定更明确参数了。

Il a été expliqué que l'adjectif “final” (définitive) employé dans ce paragraphe pouvait signifier que la sentence mettait fin à la procédure arbitrale.

有与会者解释说，第(2)款中“局性”词种含义可以指依照该裁决而止仲裁程序。

Il a été proposé d'éviter d'employer dans ce paragraphe des adjectifs qualifiant la nature de la sentence, tels que “définitive”, “provisoire” ou “interlocutoire”.

据指出，第(1)款应当避免就裁决性质作出“局性”、“临时”或“中间”之类限定。