L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“人人享有
由权。”
L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“人人享有由权。”
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将由法送交
会
。
La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.
由使工人能够坚持其经济权利。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
一些行政规定也阻碍行使由权利。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明的另一基本原则是由。
La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.
宪法规定了由和罢工权的原则。
Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.
这些行为违反了由和罢工的权利。
Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.
包括言论和由的基本权利受到侵犯。
C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.
公司设法在由问题上摆脱困境。
Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.
政府对集会和由也有很大的限制。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
《宪法》阐明的另一项基本原则是由。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述，工人的由是一般性的。
Plusieurs obligations administratives freinent l'exercice de la liberté d'association.
根据《行政过失法》，一些行政规定阻碍由。
Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.
集会和由受限制的事件也有所增加。
La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.
由是通过登记一个简单的宣言而得到保障的。
Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.
由委员会受理工人协会和雇主协会提出的申诉。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论由、由和集会由的空间正在消失。
Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.
加拿大注意到，有时，法律会被用来限制由。
Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.
经确认的侵犯由事件应完全由市政当局负责。
Les domaines jusqu'à présent traités sont le travail forcé, la discrimination et la liberté d'association.
迄今处理的几方面问题包括强迫劳动、歧视和由等。
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