罪状

Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.

据监狱官员称，他们的是盗窃、走私和谋杀等。

Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.

澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主。

Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.

在此羁押期间，据悉警察还想把其它一些强加在他身上。

Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.

不管撤销哪一个，都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重行的一半情况。

Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.

再处任何刑罚都是对所有合并执行，不会导致刑期加长。

Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.

因此，只有在请国同为涵盖该的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。

Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.

上诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项进行重审。

Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.

两天后，他在首次出庭时绝承认起诉书中列举的10项主要。

Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

在初次出庭期间，他对所有不认。

Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.

法庭免除平诏第33和35条，因为没有证据表明他与这些行有直接联系。

J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.

我正在继续审查我们的案件，如果有明显的司法理由，我将毫不犹豫地减少。

Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.

审判分庭按Goran Jelisi认的，宣判他有，判处他一项40年徒刑。

Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.

因此，上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项所作出的有裁定，作出在这两项上无的判决。

Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.

其他的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。

Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).

就订定的而言，其中不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦，或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。

Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.

法庭免除桥本第29、31和32条，因为没有将他与上述任何行直接联系起来的证据。

Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.

经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条有后，法庭免除了广田的这些责。

En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.

这种犯只能通过供认或由四位证人做证才能加以证明，因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。

Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.

它还遵循了各国司法中的一种共同做法，即避免过量的以保护司法程序的健全。

À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.

经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉，指控其蔑视法庭，这一会带来最高7年的徒刑。