营业租约

Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

他还提供了营业处所的租约和房产主证实其租赁处所的说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中，科威特外侨没有侧面协议，但他提交了外的所有权标记，包括由他具名的营业场所的租约；详细的财产清册；由营业许可证持有签了字的、容许他行使广泛营业权力的授权书；以及证明他对意有收入权益的证人声明。