Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.
《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。
Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.
《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。
10 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie III.
《法律援助(评定资源及分担费用)规例》附表3第III部。
9 Règlement relatif à l'aide juridictionnelle (évaluation des ressources et des contributions), Annexe 3, Partie I, (b).
《法律援助(评定资源及分担费用)规例》附表3第I部(b)。
Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux.
我们正在考虑修订《规例》，禁止雇用18岁
下人士从事危险行业。
L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide.
《条例》及《规例》建立幼儿中
和互助幼儿中
册、视察和监
度。
Le revenu disponible est déterminé conformément à l'annexe 1 du règlement et le capital disponible conformément à l'annexe 2.
可动用收入和可动用资产会分
根据该规例附表1和附表2厘定。
Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement.
《雇用青年(工业)规例》 禁止雇用18岁下人士从事地下作业及其他涉及开掘隧道工程。
Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant.
根据条例所定规例，就与保障儿童健康有关范畴订定特。
Cette liste est tenue à jour en application de la section 2 k) des tableaux I, II et III de l'ordonnance de 2000 relative à la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
这份清单是按照2000化学武器公约执行规例细表一、二和三保留。
Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.
这类服务须符合《幼儿服务条例及规例》(第243章)所定标准，并受社会福利署幼儿中督导组监。
A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz.
为此，《幼儿服务条例》(第243章)和《幼儿中规例》已列明有关标准，并规定所有幼儿中须证明其结构、消防安全、电力和气体装置符合安全标准。
Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail.
劳工处督察严格执行《雇用青年(工业)规例》及《雇用儿童规例》规定，他们到工作地点作定期及突击检查。
De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.
《食物及药物(成分组合及标签)规例》和《奶粉规例》则就全脂奶、脱脂奶、部分脱脂奶、炼奶和淡奶组合和标签作出规定 。
Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale.
这些给予6岁下儿童服务受《幼儿服务条例》(第243章)及《幼儿中规例》(《条例》及《规例》)理和受社会福利署幼儿中督导组监察。
Cette modification étend aussi le pouvoir de réglementation du Commissaire au travail qu'elle habilite à faire obligation aux donneurs d'ordre et aux sous-traitants de concevoir des systèmes de gestion tenant compte de la sécurité de leur personnel sur le lieu de travail.
修订条文亦扩大了劳工处处长订立规例权力，规定工厂东主或承建商须订立理度，确保在工业经营工作人员安全。
En outre, sachant qu'une réforme de la loi concernant la police était en cours, la Commission a prié le Gouvernement de veiller à ce que les dispositions discriminatoires que contenaient les articles 118 à 128 de cet instrument soient mis en conformité avec la Convention.
此外，委员会意到尼日利亚正在修改《警察法案及规例》，敦促该国政府确保该法规第118-128条关于性歧视条文与《公约》规定相一致。
D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail.
《工厂及工业经营(木工机械)规例》 (第59章附属法例)禁止16岁下青少年操作木工机械，如得到劳工处处长书面允许则属例外。
Nous procédons actuellement à un réexamen des réglementations régissant l'interception des communications. Cet examen tiendra pleinement compte des commentaires recueillis lors des consultations dans notre "Livre blanc sur l'interception des communications" qui a été publié en février 1997 sur la base des recommandations suggérées par la Commission de réforme des lois.
我们正检讨有关截取通讯规例，这项检讨会全面考虑政府就《截取通讯活动白纸条例草案》谘询公众所得意见；该白纸条例草案于一九九七年二月发表，是根据法改会建议而订。
En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.
关于恐怖主义为达致目使用核、化学和生物物质在第93号法，第10条已有提及，并且《刑法典》第185和第186条规定，触犯有关使用和储存放射性物质或电离放射性其他来源规例，处3年至12年徒刑。
声明：
上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
