16.6 Le Comité prend note de la demande de reformulation faite par le représentant et soutenant que sa demande initiale, introduite à un moment où le père de l'auteur était en résidence surveillée et avant la levée de la mesure de mise en résidence surveillée, et qu'à partir de la levée de la mise en résidence, la demande, tout en devenant sans objet, ne laisse pas moins intacte la violation du Pacte au titre de la détention arbitraire.
6 委员
注意到该代表关于重新陈述其案件
请求以及他
论点――即:首次提交时,提交人之父处于软禁中而软禁令尚未解除;尽管该请求在解除软禁令后立即失去实际意义,但这绝不影响任意拘留是违反《公约》行为。