记录法

L'«état de la personne graciée» est défini par l'«état d'une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la loi sur le casier judiciaire, n'a pas été révoquée ou annulée».

“已给予赦免的定罪”意指“就当局依法给予赦免，以及如果根据《犯罪记录法》给予或宣布赦免，但尚未撤消或失效的罪行对个人的定罪”。

Au moment de la promulgation de cette loi, la loi sur le casier judiciaire a été modifiée pour permettre aux particuliers d'obtenir gratuitement un extrait de leur casier judiciaire indiquant s'il a été ou non condamné du chef d'une infraction susmentionnée.

在制定上述法律的同时，也对《犯罪记录法》进行了修订，从以免费索取本人的犯罪记录副本，其中应当显示该人否因为上述的某项罪行被定罪。

Il n'a pas été constitué de provision pour ces obligations, et il n'est pas prévu de passer en charge les prestations au titre des services rendus dans l'exercice biennal en cours; les versements effectifs sont comptabilisés au décaissement, et enregistrés comme dépenses de l'exercice en cours.

该组织没有为负债提供资金，也没有计划在本两年期内支付现行服务费，采“现收现付”法记录实际付款，并作为本期支出报告。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议的记录、创建法的两份复印件、经证员核证的创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表的姓名。

14 Eu égard au grief relatif aux conséquences de la condamnation, à savoir les difficultés à trouver un emploi, l'État partie souligne qu'aux termes de la loi sur le casier judiciaire, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale (dont le Code criminel) peut présenter une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de cette infraction.

14 关于定罪后果的申诉，即提交人难以找到工作，缔约国指出，根据《犯罪记录法》，凡被判定犯有《议会法》(包括《刑法典》)下罪行的人，均就其罪行向国家假释裁决委员会请求赦免。

L'Autorité de protection des données s'assure quant à elle du respect de la loi sur la protection des données personnelles, de la loi sur la protection des données (les dossiers de la police) et de la loi sur les dossiers personnels figurant dans les bases de données municipales, et veille à ce que les données personnelles soient utilisées et protégées comme il convient et à ce que la vie privée des simples citoyens continue à être préservée à l'avenir.

数据保护局负责监督《个人数据保护法》、《数据保护（警察档案）法》和《市政数据库（个人记录）法》的遵守情况，并且确保谨慎使和保护个人数据，确保今后继续保护普通人的隐私。

Le secrétariat propose de ne retenir que le second membre de phrase car le projet de convention ne porte que sur la reconnaissance juridique de l'utilisation de messages de données dans le contexte des contrats, à la différence de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, qui porte sur la valeur juridique de l'information sous la forme de messages de données, indépendamment du fait que l'information soit effectivement “utilisée” (par exemple dans le cadre de l'article 10 de la Loi type, qui porte sur la conservation des enregistrements).

由于本约草案只涉及对合同中使数据电文的法律承认，不同于《贸易法委员会电子商务示范》，后者涉及数据电文形式的信息的法律价值，不论否实际“使了”这一信息（例如，关于保留记录的示范法第10条规定），所以秘书处建议只保留第二组词语。