证明请求

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请求方以证明请求是善意作，仲裁庭以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。

L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.

缔约国进一步辩称，由于缺乏事实证明，这一请求不。

Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.

促使那次延期由目前仍然适用，并证明现在请求延期是正当。

Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.

Prokon也没有供任何证据证明转让请求权或与TJV联合索赔安排。

Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.

但是委员会又注意到，有几个例子引述了专家组建议来证明有由请求增拨经费。

Si l'intéressé en fait la demande par écrit, le certificat mentionne aussi la qualité de son travail et son comportement dans l'exercice de ses fonctions.

如经工作人员书面请求，证明书中也应其工作优劣和公务上行为表现。

Le Comité estime également que le programme de formation annuel à l'intention du personnel de l'Autorité palestinienne s'est révélé utile et demande qu'il soit poursuivi.

委员会还认为，为巴勒斯坦权力机构工作人员主办每年培训方案证明十分有益，请求继续办下去。

Cela prouvait, selon l'auteur, que la question sur laquelle le Comité était appelé à se prononcer avait déjà fait l'objet d'un examen par l'autorité nationale compétente.

根据撰文人观点，这一点证明了请求委员会裁决这个问题已经由国家主管部门考虑过了。

Au contraire, les raisons avancées pour justifier la demande ont été inventées de toutes pièces et donnent une présentation déformée de la situation véritable sur le terrain.

相反，为证明该请求合而由都是凭空捏造，并谎报实地情况。

Une fois le bien-fondé de la demande établi, le juge adresse à la Banque centrale une ordonnance de cantonnement pour la mise en oeuvre de la mesure.

一旦证明这项请求有正当由，法官即向中央银行发冻结令，以便执行这项措施。

La commission rogatoire, ainsi que l'attestation que la commission rogatoire a été exécutée et toute traduction nécessaire sont toutes dressées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.

请求书以证明该请求已予执行证书或任何必要译文都是由公共机关创设或在公共机关控制下创设。

Des médecins ont aussi refusé leurs services à des femmes qui avaient obtenu ce certificat, mettant en doute sa validité et la compétence du confrère qui l'avait délivré.

在其中一个事例中，医生为一名妇女具了治病流产证明，但被请求施行流产手术医生却不愿进行此种手术，该医生对证明有效性和具证明医生权限质疑。

De toute façon, quelle que soit la formulation retenue, l'État requérant n'est pas tenu de prouver qu'il a besoin du renseignement demandé pour que naisse l'obligation de fournir ce renseignement.

无论如何，不论选定哪一个用语，请求国都没有义务在供信息义务现之前先证明其对所请求信息需要。

En d'autres termes, si l'État requérant prouve l'existence d'un lien et si l'État requis ne peut pas prouver que ce lien ne lui est pas opposable, la condition de nationalité est satisfaite.

换言之，如果请求国证明存在着联系，而被请求国不能证明有关联系对它而言是不适用，则国籍要求即已得到满足。

Le Comité a noté que la nature et la qualité des renseignements présentés par les États Membres qui demandaient une dérogation variaient considérablement et que certains d'entre eux fournissaient peu d'informations, voire aucune, pour appuyer leur demande.

委员会关切地注意到，根据第十九条豁免请求会员国供资料，在性质和质量方面差别很大，有些几乎没有供证明其请求资料。

En ce qui concerne les délais dans lequel l'État devra répondre aux renseignements qu'il aura reçus, un délai de six mois devrait être acceptable, bien qu'une prolongation puisse être accordée aux États qui pourront justifier leur demande dans ce sens.

关于国家对所收到资料作答复时限问题，应当接六个月时限，但对于能够证明其请求国家，这一时限予以一定延长。

On a fait observer qu'en raison de l'obligation de prouver un acte ou une omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité (le transporteur contractant, par exemple), il était presque impossible d'écarter la limite de responsabilité dans la pratique.

据认为，证明责任限制权请求人（例如订约承运人）本人作为或不作为义务导致赔偿责任限制实际上接近于不突破。

Un État a indiqué qu'il suffisait que la traduction soit certifiée correcte et a précisé que, si le certificat était obtenu d'un État autre que l'État où l'exécution était demandée, il devait porter le sceau de son consulat dans l'État où la sentence avait été rendue.

有一份答复指，根据该国法律证明译文正确无误即已足够，还指，如果证明是从请求执行地所在国以外国家取得，则应有该国驻裁决地国领事馆盖章。

À l'instar du Comité, elle craint qu'il n'ait pas été fourni suffisamment d'éléments sur l'exécution du budget et les dépenses de la Mission pour justifier les crédits demandés, mais souligne que cela ne devrait pas empêcher la Commission de se prononcer sur une question qui était importante.

与行预咨委会一样，南非代表团也表示关切，没有供资料说明联塞特派团财务执行情况和支情况，以证明所请求拨款是有道，但南非代表团强调，这并不应妨碍委员会就该重要事项作决定。

Il en va de même pour ce qui est de la quatrième question : si l'État requis peut prouver que la personne concernée, bien qu'elle possède la nationalité de l'État exerçant sa protection, n'a pas de lien effectif avec ce dernier, la protection diplomatique ne peut être exercée.

第四个问题也是同：如果被请求国能证明有关人员尽管拥有保护国国籍，但与之没有有效联系，则实行外交保护就是不适当。