诉讼的委任

En Argentine, 60 % des personnes sont représentées par des avocats commis d'office lors des audiences.

在阿根廷，口头诉讼的涉案人有60 %是由正式委任的辩护律师辩护。

Le Département est l'organe compétent en matière d'adoption et la désignation de ses agents comme tuteurs ad litem est parfaitement compatible avec le principe de la protection et de la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant.

尽管社会福利署是审批收养申请的机构，而该署人员亦通常被委任为有关儿童的诉讼监护人，但这完全符合保障及促进儿童的最大利益的原则。

Le Comité rappelle ses conclusions dans l'affaire Kolanowski c. Pologne, dans laquelle il a estimé que la tentative infructueuse de l'auteur pour être nommé à un grade de la fonction publique et ses efforts pour contester le rejet de sa demande de promotion ne constituaient pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil.

委员会回顾在Kolanowski诉波兰案件的意见，委员会认为，提交人未能成功争取被委任担任一项公以及他对自己企图晋级遭拒提出质疑的努力并不构成诉讼案对权利和义的确定。

290), le Directeur de la protection sociale peut être désigné comme tuteur ad litem pour agir au nom de l'enfant dans les procédures d'adoption et, dans certaines circonstances, aux termes de l'article 12 de l'ordonnance sur l'adoption, d'autres personnes que le Directeur de la protection sociale peuvent être désignées pour faire fonction de tuteur ad litem.

而在某些情况下，《领养条例》第12条订明他人士也可被委任为领养案儿童的诉讼监护人。

3 Les procureurs internationaux se voient confier l'autorité et les attributions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et notamment le pouvoir et la responsabilité de mener des enquêtes criminelles et de choisir les enquêtes ou poursuites criminel-les, nouvelles ou en cours, relevant de la juridiction du bureau du procureur auprès duquel ils sont nommés et d'en assumer la responsabilité.

3 国际检察官应享有履行的权力和责，包括在被委任工作之检察官办公室的管辖范围内进行刑事调查以及选择和承办新的和待办的刑事调查或诉讼的权力和责。

L'auteur affirme que, selon l'article 874 du Code de procédure pénale, pour former un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, le requérant désigne un avoué (procurador) en vertu d'un acte passé devant notaire que et, pour que cette représentation ait valeur légale, l'acte notarial doit porter, outre la signature du requérant et celle du notaire, celle de l'avoué (procurador) désigné.

根据《刑事诉讼法》第874条，向西班牙最高法院提出司法复审申请的律师必须由上诉人在公证人面前予以书面委任，要使这种代表权得到法律的认可，除上诉人和公证人以外，所委任的律师本人也必须签字。