诉讼的

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关于提起诉诉时效，一年看来过短。

Le résultat de ces procédures était incertain.

这些法律诉结果尚不清楚。

L'audience est la phase cruciale et l'aboutissement de la procédure.

庭审是诉中心和高潮阶段。

Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.

这些是法院目前正在诉案件。

On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.

下文提到目前法律诉一些例子。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

诉时限依据罪行严重程度而定。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉提起，耗资不菲。

Des frais de voyage supplémentaires sont également facturés à chaque interruption du procès.

在诉每个间歇期间还申报额外旅费。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉命令。

L'objet des litiges a toujours et exclusivement porté sur le respect des dispositions réglementaires.

诉目从来都是只限于落实法律要求。

L'enquête en vue d'éventuelles poursuites pénales est toujours en cours.

关于可能刑事诉调查仍在进行。

Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.

参与诉受害者应有权请律师代表出庭。

Le droit des particuliers à participer à la procédure judiciaire devrait également être protégé.

受害个人参加法庭诉权利也应受到保护。

Il est manifeste qu'il faut procéder à des poursuites institutionnelles pour garantir l'application des normes.

显然需要实现诉制度化，以确保实施标准。

Elle notifie la date du procès à tous ceux qui ont participé à la procédure.

审判分庭应将审判日期通知诉所有参与方。

Ces retards nuisent à la capacité de l'Organisation d'obtenir un dédommagement ou une condamnation.

这种延误减少了赔偿损害和提起诉可能性。

Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.

不应在文书草案中添加一项关于竞合诉条款。

Par conséquent, le risque qu'un transporteur se retourne contre le chargeur est minime.

因此，承运人对托运人提起追索诉风险极小。

Sur ce point, on distingue dans les législations actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉理由可以分为两大类。

Ce dernier a siégé dans la phase de l'instance concernant la compétence et la recevabilité.

后者在诉管辖权和可受理性阶段担任专案法官。