诉讼的标的

Le juge a conclu que les points sur lesquels portait l'action engagée par Deco, à savoir l'octroi de dommages-intérêts pour fausse déclaration (frauduleuse ou autre), l'inexécution du contrat, le défaut de conformité inhérent des équipements et la négligence dans l'exécution du contrat, ne faisaient pas l'objet d'une clause compromissoire.

法官裁定，仲裁条款并未包括Deco所提起的诉讼的标的，其中包括有关错误陈述(欺诈或其他)、违约、内在缺陷设备和有过失的履约的偿。

Le Comité a estimé que certaines des allégations formulées par l'auteur avaient une connotation raciste réelle, mais a constaté, toutefois, qu'elles n'avaient été évoquées ni devant le tribunal d'instance d'Amsterdam ni devant le Tribunal central de recours qui avaient eu à connaître principalement de la question du renvoi de l'École de police.

虽然委员会注意到请愿人提出的一些确实带有性质严重的种内涵，但在向阿姆斯特丹地方法院和中央上诉法庭提出的诉讼中，这些不是诉讼的标的，上述法院和法庭主要负责处理警官学校解职的问题。

On ne peut donc les imposer qu'avec le consentement de l'État dont les biens sont visés. De plus, si les biens en question se trouvent sur le territoire de l'État du for et si cet État les utilise spécialement, ou a l'intention de les utiliser à d'autres fins officielles non commerciales, les mesures devraient être réservées aux biens ayant une relation directe avec la réclamation d'origine ou avec l'organisme public, ou entité d'État détentrice de la puissance publique, contre lequel est intentée l'action.

如果对位于法院地国领土上的、由国家具体使用或者是具有将用于政府非商业用途以外目的的财产采取强制措施，则应将其限定于与诉讼标的的要求有关的、或与被诉的机构或部门有关的财产。