费率制度

1.Le système de la rémunération à l'heure semble donc au Tribunal celui qui convient le mieux.

因此，对前南法庭来说，按照率计算的薪酬制度似乎是最适当的。

2.Pour améliorer la tarification des télécommunications, des ateliers sur la tarification à prix coûtant et sur le nouveau régime des unités de compte des télécommunications ont été organisés.

关于金融和经济，举办了关于成本基础的关税和新会计率制度的讲习班，以改善电信服务的关税结构。

3.Ces limites horaires et financières respectées par le Tribunal semblent donner des résultats plus prévisibles que le système des taux horaires et permet d'abaisser les frais de justice pour l'année.

实践证明，法庭采用的财务限制比率制度更具可预测性，并起到降低法律用的作用。

4.Les membres du CCS sont favorables à cette recommandation et conviennent que le système actuel d'établissement des taux de remboursement des frais de voyage en automobile particulière pourrait être simplifié, les procédures actuelles ne semblant pas économiques.

行政首长理事会成员支持这项建议，并一致认为，目前确定私车旅行报销率的制度可以简化，因为现行安排似乎不具成本。

5.Le Comité a été informé qu'un nouveau système de paiements forfaitaires a été mis au point en coopération avec le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie pour remplacer le mode de paiement actuel, fondé sur le nombre d'heures effectif.

员会获悉，已经与南斯拉夫问题法庭合作制订了以包干总付为基础的新办法，取代固定率制度。

6.Les membres du CCS relèvent que la pratique longuement établie dans de nombreuses organisations du système consistant à appliquer un taux fixe, par exemple de 13 %, au remboursement des dépenses d'appui par rapport au coût total direct des projets n'est plus adaptée aux besoins des organisations considérées.

行政首长理事会成员注意到，本系统许多组织行之多年的统一率制度惯例，如以项目直接用的13％作为方案支助用，再也无法满足有关组织的需要。