Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为些人提供资助。
Les personnes déclarées handicapées et dont la réduction de la capacité de travail est d'au moins 50 % peuvent bénéficier d'un soutien.
如果某人丧失了至少50%的劳能力,则符合残疾人标准,可为些人提供资助。
Une aide judiciaire financée par l'État est fournie lorsque le Département estime qu'une personne peut à première vue invoquer les obligations de protection de l'Australie en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés.
如该部认为某人初步看来可以要求澳大利亚履行《难民公约》规定的保护义务,则可提供由政府资助的法律援助。
Cette exception au principe de la compétence territoriale permet d'entreprendre une enquête lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire qu'une personne ou une entité contribue d'une façon ou d'une autre au financement de groupes terroristes agissant exclusivement à l'étranger.
领土管辖权原则的例外情况,若根据可靠的证据认为某人或某实体以某种方法协助向专门在国外从事活的集团提供资助者,就可开展调查工作。
En conséquence, lorsqu'une personne est soupçonnée à juste titre de préparer ou de réaliser un acte de terrorisme ou de financer le terrorisme, les autorités de police gèlent sans délai inutile tout bien appartenant à ce suspect ou à toutes personnes ou entités susmentionnées.
因此,如有正当理由怀疑某人筹备或实施义行为或资助义行为,警察当局应尽速冻结属于该嫌犯或上述个人或实体的任何财产。
Cette réglementation prévoit également que le droit d'asile n'est pas accordé à la personne dont on sait ou dont on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle représente une entité terroriste ou qu'elle appartient à une telle entité ou qu'elle a commis un acte de terrorisme ou a financé, directement ou indirectement, le terrorisme ou des actes de terrorisme.
些条例还规定,如某人属于或有正当理由怀疑其属于实体、或者或有正当理由怀疑其实体成员,或者已参与或有正当理由怀疑其已参与行为,或者直接间接地资助或有正当理由怀疑已直接间接地资助义或行为,则瓦努阿图不得向该人提供庇护。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对一罪行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用于惩处非法结社犯罪,因为一罪行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的犯罪,如某人提供资金,被视为犯罪从犯,或者如果知晓提供资金所资助的具体犯罪,则被视为共犯;如果些情况都不适用,则适用对资助有关犯罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对一犯罪的惩处。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助义或与义有关的其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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