资本税

Ces prestations sont financées par un impôt sur le capital acquitté par les résidents.

福利补助来自向居民征收本。

Dans l'affirmative, faudrait-il procéder de la même façon que pour les modifications récemment apportées aux commentaires relatifs au Modèle de convention fiscale de l'OCDE?

如要，这项修正是否应与最近对《济合作与发展(合)所和本示范公约》评注修正相类似？

C'est pourquoi l'impôt sur un élément déterminé de la fortune ne peut en principe être perçu que par l'État qui est en droit d'imposer le revenu provenant de cet élément de fortune.

因此，原则上只能由有权对本特定部分收入征国家征收这部分本。

On a signalé que les gains ou les pertes en capital n'étaient pas traités comme revenu, alors que les impôts sur ces gains ou pertes sont traités comme entrant dans les comptes du revenu.

有人指出，本利/损失不作为收入处理，但本利/损失却作为收入帐户一部分处理。

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a tenté de remédier aux abus des conventions fiscales au moyen d'amendements au commentaire de l'article premier de son Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Modèle de convention de l'OCDE).

合已设法通过修改其《所和本示范公约》（《合示范公约》）第1条评注，以处理条约规避行为。

La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital, l'impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales.

法院，其产、收入和其他财产，以及其业务和交易应免纳一切直接，除其他外，包括所、本、企业以及地方和省级当局所课征直接。

La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens, de même que ses opérations et transactions, sont exonérés de tout impôt direct, ce qui comprend, entre autres, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital et l'impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts directs perçus par les autorités provinciales et locales.

法院，其产、收入和其他财产，以及其业务和交易应免纳一切直接，除其他外，包括所、本和企业以及地方和省级当局所课征直接。

Cependant, comme on ne peut éviter totalement la spéculation à la hausse sur la monnaie ni les mouvements perturbateurs des capitaux fébriles, une intervention des autorités monétaires ou une «taxe Tobin» (petit prélèvement opéré sur les capitaux circulant surtout à court terme) peuvent être d'une certaine utilité en situation de crise.

然而，由于货币升值投机和游破坏稳定流入无法完全避免，因此货币主管机构某种形式干预，或征收“托宾”(对本流动特别是短期本流动征收低额)，也许能在处理危机形势方面起到某种作用。

Par contre, elles n'ont compétence pour percevoir ou recouvrer ni droits de douane, ni impôt sur le revenu des personnes physiques et morales, ni taxe à la valeur ajoutée, ni droits d'accise, ni impôt sur le capital à l'exception des impôts frappant des biens fonciers sis sur le territoire municipal, ni aucune redevance produisant un effet équivalant à de tels droits et impôts.

各市不征收关、自然人和法人所、增值和货物、对辖区内不动产所征收以外本、或与此类赋有同等效力收费。

Dans ses travaux sur les aspects internationaux de la fiscalité, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a adopté les modifications aux commentaires sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (Modèle de Convention fiscale de l'OCDE) pour régler la question de l'application de la définition de l'établissement stable, telle qu'elle figure dans le Modèle de convention fiscale, dans le contexte du commerce électronique.

合财事务委员会在其关于收国际方面工作中通过了对《所和本示范公约》（合《收示范公约》）第5条评论修改，以根据《收示范公约》对永久营业机构理解，在电子商务方面解决永久营业机构定义适用问题。

M. Bode fait valoir les autres arguments ci-après en faveur de la taxe : a) son rôle régulateur; b) la protection qu'elle offrirait aux petites économies contre les attaques dont leur monnaie nationale pourrait faire l'objet de la part de spéculateurs, ce qui permettrait d'investir dans le développement social national les sommes pour le moment immobilisées dans les réserves des banques centrales; et c) son impact éthique puisqu'il s'agirait d'une taxe sur le capital qui prendrait le contre-pied de la pratique des pays occidentaux consistant à faire peser le gros de la charge fiscale sur le travail.

支持Bode先生所提议货币交易其它论点包括：(a) 作为谨慎管制工具作用；(b) 保护小型济免遭对其国家货币投机性攻击，从而释放出“不动”国家银行筹备金，用于国内社会发展投；和(c) 征收本相对于西方不成比例地向劳工征做法方面具有道德影响。