赠与证书

Comme indiqué à la discussion de l'article 14, le Ministère de la réforme agraire protège et promeut les droits des femmes exploitantes agricoles en distribuant des brevets d'émancipation et certificats de propriété foncière au nom des deux époux.

在有关第十四条的讨论中注意到，改革部通过以夫妻双方的名义签发“公有让渡证书”“所有权赠与证书”，保护并促进女耕作者/农民的权益。

Les bénéficiaires individuels comprenaient notamment les époux qui ont choisi d'avoir leurs titres émis séparément et, dans le cas des titres collectifs, d'être enregistrés comme bénéficiaires distincts, quelle que soit leur situation matrimoniale, leurs droits respectifs aux terres distribuées ayant été vérifiés et établis conformément à la loi.

在个人益者当中包括选择分别签发其“公有让渡证书”或“所有权赠与证书”的丈夫妻子；而在夫妻领取共同的“公有让渡证书”或“所有权赠与证书”的情况下，也是单列姓名或单独注明益人，而不论其婚姻从属关系如何——只要他们各自对所赠予的既得权利经过核准并依法确立。