赠与物

Un autre argument en faveur de cette approche est que, lorsqu'un bien grevé fait l'objet d'une donation, il n'y a pas de “produit” vers lequel le créancier garanti pourrait se tourner en remplacement des biens grevés.

赞成这一办法一种意见认为，如果担保资产是赠与物，就不存在可能被有担保债权人视为替代担保资产“收益”。

Si l'un des époux reçoit un cadeau ou hérite d'un bien, les obligations y afférentes ne seront pas imputées aux biens communs à moins que le cadeau ou l'objet hérité n'ai été reçu à titre de biens communs.

偶一方因授受赠与或继而产生义务不可以共有财产担，除非其接受赠与物或继物归为共有财产。

À la demande de l'un des époux, celui qui est en faute pour la dissolution du mariage doit rendre les cadeaux reçus de l'autre, excepté la bague de mariage, à moins que le contrat de mariage n'en dispose autrement.

应偶一方请求，对婚姻终止负有责偶一方必须返还从偶一方接受除结婚戒指之外赠与物，婚姻合同有规定者除外。