On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有的注包含着这样的思,即草案不适用于有轻率的行为。
On a également fait observer que les références à la diligence due impliquaient que le projet ne s'appliquerait pas à un fait intentionnel ou imprudent.
还有人指出,提及应有的注包含着这样的思,即草案不适用于有轻率的行为。
Si un comportement négligent ne serait pas en lui-même constitutif de fraude commerciale, une extrême imprudence ou le mépris des normes de comportement commercial minimales ressemblerait étrangement à celle-ci.
虽然过失行为本身并不构成商业欺诈,但是,极端轻率的行为无视可接受的的最低限度商业行为准则的作为则与商业欺诈极为类似。
D'étudier plus avant, à une session future, la possibilité d'insérer, dans un autre alinéa du paragraphe 5, une référence à la responsabilité pour des actes intentionnels ou téméraires.
在88a(5)条草案中单立款提及对轻率行为的赔偿责任的可能性,应当作为届届会上进步讨论的议题。
Sans préjudice de l'article 4, est responsable des dommages toute personne dont le non-respect des dispositions de la Convention, la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictueuses sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.
在不损害4条的情况下,任何因其能遵守《巴塞尔公约》的有关规定因其有、疏忽轻率的不当行为不作为而造成促成损害者,应对此种损害负赔偿责任。
Toutefois, plusieurs délégations ont été d'avis que le comportement téméraire ou intentionnel traité au projet d'article 19 différait sensiblement du cas visé au paragraphe 4 du point de vue de l'intention de causer la perte ou le dommage.
然而,若干其他代表团认为,19条草案所述的轻率行为与4款中在造成货物灭失损坏方面涵盖的情形有明显的不同。
Il a été suggéré que la référence au projet d'article 19 soit placée, non à l'alinéa b) du paragraphe 5 du projet d'article 88a, mais dans un alinéa distinct et qu'elle soit développée afin d'empêcher que les parties à un contrat de tonnage ne limitent leur responsabilité en cas d'un acte intentionnel ou téméraire.
据指出,88a(5)(a)条草案中对文书草案19条草案的提及应当置于单独的款中,并加以扩展,以防止总量合同的当事各方减少它们对于任何轻率行为的赔偿责任。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承运人违背关于应在舱内载运货物的明确约定而在舱面上方载运货物,则舱面货运输引起的任何损坏均为19条草案所规定的轻率行为所致,承运人从而会丧失限制其赔偿责任的权利。
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