La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成轻罪。
La corruption électorale est un délit.
选举舞弊构成轻罪。
Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.
布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。
L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.
提供卖淫服务在马其顿被归类为轻罪。
En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.
此外，轻罪和
罪之间有所区别。
L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.
例如，因普丰多轻罪拘留所即将建成。
Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.
这可能常常导致轻罪罪犯被投入监狱。
Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?
包括轻罪监禁等犯罪监禁比例是多少？
Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.
罪和轻罪都是普通法上的犯罪。
Pour les délits, elle l'est, si la loi le prévoit.
至于轻罪，如果法律有规定，也应受惩罚。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我们还在继续执行为轻罪实行赦免的政策。
La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.
《轻罪法》也曾对惩治一些此类行为做出了规定。
Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.
刑事犯罪可分为三类，即罪、轻罪和不法行为。
Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d'appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.
轻罪法
审理轻罪，其上诉管辖权为最高法专属。
Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.
一些轻罪，称为即决犯罪，由治安法在没有陪审团陪审的情况下审理。
Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.
其中列出了所有非普通罪、但可能构成轻罪的罪行。
Peines d'emprisonnement légères ou assignation à domicile pour le délit visant la sécurité extérieure de l'État.
在对国家的对外安全犯下轻罪的案件中的单纯监禁或软禁。
Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.
在各轻罪法，有157人被起诉，结果116人被定罪。
La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.
罪和轻罪的区分现在已经没有实际意义，也不会产生大影响。
Toutes les affaires liées aux émeutes du mois de mars portées devant ces tribunaux ont ainsi été réglées.
各轻罪法已经没有未解决的3月暴乱案件。
Ceux qui s'enfuient de chez eux tombent invariablement dans la petite délinquance, la toxicomanie et la prostitution.
那些离家出走的儿童总是会触犯轻罪、吸毒和卖淫。
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