进口限额

Bref, dans le schéma japonais, tous les PMA peuvent bénéficier de l'accès en franchise et de l'exemption des plafonds pour les produits visés.

简言之，根据日本的办法，所有最不达国家都有资格于相关产品清单最高税进口。

La suppression des quotas sur les importations de textiles dans les pays développés entraînera un déplacement des activités de ces zones vers d'autres secteurs.

因此，达中国家市场取消对纺织品进口的会把合格工业地区活动推到其他行业中。

Il faudrait, comme cela avait été proposé, accorder l'accès en franchise et hors contingentement à tous les produits des PMA aux marchés des pays développés.

达国家市场给予所有最不达国家产品税和无进口的倡议应予以落实。

Même pour les armes et munitions destinées aux forces de sécurité, la loi précise que leur importation est faite en fonction d'un contingent fixé annuellement (art. 15).

该法明文规定，即使是武装部队所用的武器和弹药，也须根据每年所定进口（15条）。

Ce décret prévoit pour son application la prise chaque année par le Ministre chargé de l'intérieur d'un arrêté pour fixer le contingent d'armes perfectionnées dont l'importation peut être autorisée.

该法令规定，内政部应每年布决定，规定准许进口的精良武器。

Cet écart, mentionné à l'alinéa d) du paragraphe 1 correspond à la situation où des exportations excédant le niveau prescrit par le Protocole aux fins de consommation durant une période de 12 mois sont stockées durant cette période en vue d'être utilisées durant une année ultérieure comme produits intermédiaires sur le territoire national.

在1(d)分中列出的偏离类型涉及以下情形：超出《议定书》针对某一12个月时期规定的消费量的进口量系用于为满足今后年份的国内原料需求而在该时期内予以库存。

La mise en place d'un instrument juridique visant à prévoir qu'un document indiquant la couverture de la responsabilité de l'auteur de la notification ou de l'exportateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 4, ou de l'importateur en vertu du paragraphe 2 de l'article 4, du Protocole, accompagne la notification mentionnée à l'article 6 de la Convention.

建立法律手以使提供说明议定书4条1所涉及的通知者或出口者，或者4条2所涉及的进口者赔偿责任的文件是公约6条提及的通知书的一部分。

La Pologne soutient également la proposition de l'Union européenne selon laquelle les membres de l'Organisation mondiale du commerce, y compris en premier lieu les pays industrialisés, devraient un an au plus tard après la conclusion de nouvelles négociations commerciales supprimer les tarifs douaniers à l'importation et les quotas concernant essentiellement toutes les exportations des pays les moins avancés.

波兰还支持欧洲联盟的建议，即首先包括工业化国家在内的世界贸易组织（世贸组织）成员应在结束新的一轮贸易谈判之后一年内，取消对基本上是所有最不达国家的出口品的进口关税和。

Diverses suggestions ont été faites sur la manière dont ces pays pourraient surmonter leurs problèmes; on a suggéré notamment qu'ils pourraient regrouper leurs allocations annuelles de substances et importer en une seule fois, à un prix plus avantageux, un plus large volume de substances qu'ils pourraient stocker en douane, et sur lesquelles ils effectueraient ensuite des prélèvements dans les limites de leurs importations annuelles autorisées.

会上就此项问题提出了各种不同的建议, 探讨如何使这些缔约方克服所遇到的困难,其中包括总合其年度需求量并把各项单一的进口归拢为一笔较大的数量,从而取得更为经济的价位,然后将之储存在海关部门,并根据其年度进口逐步提用。

A sa vingt-quatrième réunion, le Groupe de travail à composition non limitée a examiné un projet de décision visant à veiller à ce que les Parties qui exportent des substances qui appauvrissent la couche d'ozone demandent aux Parties importatrices si les sociétés qui importent des substances possèdent des licences d'importation valides et si les quantités importées se situent dans les limites du quota d'importation de la Partie en question.

在其二十四次会议上，不成员名工作组讨论了一项旨在确保那些出口消耗臭氧物质的缔约方从进口缔约方寻求有关进口公司是否具备有效的执照和许可、以及所进口的消耗臭氧物质数量是否属于进口缔约方的范围内的资料的决定草案。

Les exportateurs penchent généralement pour l'adoption d'un pourcentage maximum d'éléments importés plutôt que d'un pourcentage minimum de valeur ajoutée, et ce pour deux raisons: a) il est plus facile de calculer la valeur des biens importés, laquelle peut être confirmée par les factures des fournisseurs (le schéma SGP de l'Union européenne contient des règles claires à ce sujet); b) le calcul de la valeur ajoutée est complexe car il faut différencier les coûts (si l'on en surestime certains, la valeur ajoutée locale sera sous-estimée) et les évaluer par unité de production.

出口商中有一种趋势，主张采用进口投入最高的概念，而不采用最低当地附加值要求。 实行这种优惠方法有两个理由：(a) 进口投入价值的计算较为容易，因为可用供货商的票佐证(在这方面，欧洲联盟的普惠制办法规定了明确的规则)；和(b) 附加值的计算比较复杂，因为它意味着适当区分成本(高估某些成本就必然低估当地附加值)，意味着根据生产单位估价单位成本。