违例

Au nom de mon gouvernement, je proteste énergiquement contre les violations susmentionnées et demande qu'elles cessent immédiatement.

我代表本国政府强烈抗议上述违例侵犯事件并呼吁立即停止这种行。

Au cours de la période considérée, les deux parties ont respecté la zone démilitarisée, à quelques exceptions près.

在本报告所述期间，双方尚能尊重非军事区，仅有一些轻微违例事件。

Le non-respect de cette disposition est sanctionné par une amende de 20 000 à 50 000 patacas (PTC) (art. 41 1) et 2) et 67 1)).

违例者处以澳门币20,000元至50,000元罚金(第41(1)(2)和第67(1))。

Pour déterminer la sanction applicable, on prendra en compte la gravité du manquement et le degré de participation et de culpabilité des intéressés.

定相应处罚，应考虑违例的严重性、参与程度和应负责方的错。

Le système pourrait être aussi configuré de manière qu'il signale les exceptions et mette en évidence les demandes qui ne répondraient pas à certains critères.

也可按特定形式调整这种制度，根据预定的准则标示例外情况或突出违例之处。

Il faudra en outre voir de près comment, et dans quelle mesure, les entorses aux critères d'admissibilité au bénéfice des mécanismes de Kyoto seraient traitées par le système de contrôle.

此外，必须讨论在遵约制度内拟以何种方式并且在多大程度上解决京都机制所规定的资格要求违例情况。

La requérante affirme que 394 de ses clients ont dépassé la durée maximale de séjour dans un pays, lequel a infligé à chacun une amende pour «violation» de la législation.

索赔人声称，她有394名顾客在某一国逗留的时间规定的天数，从而“违例”，因此每一名顾客都将挨罚。

Nous continuons d'accorder la priorité à l'instance de surveillance concernant les embargos sur les armes imposés par le Conseil, qui renforce l'efficacité du mécanisme de surveillance pour le dépistage des violations de ces embargos.

监督安理会实施的武器禁运执行情况继续受到优先重视，它加强对禁运违例情形进行跟踪的监督机制有效性。

En cas d'usage abusif desdites armes, elles seront passibles des peines imposées aux articles 278 et 279, augmentées d'un tiers selon le cas, en plus des peines correspondant au délit encouru par l'utilisation de ces armes.

如违例使用武器，依据第278和279的规定受罚，除对违例罪行所定的相应刑罚外，酌情加重刑罚三分之一。

En vertu du décret relatif à l'ONU (mesures antiterroristes), toute personne est tenue de déclarer le financement du terrorisme sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars de Hong Kong et de trois mois d'emprisonnement.

《联合国（反恐怖主义措施）例草案》规定，任何人须就资助恐怖分子的罪行作出举报，违例者可被判处最高罚款5万港币和监禁3个月。

Le représentant de l'Italie doit savoir que les personnes impliquées dans ces délits ont été traduites devant des tribunaux dans le respect des garanties prévues par la loi, conformément à notre Constitution et à la législation nationale en vigueur.

意大利代表必须懂得涉嫌这些违例的个人均受到法庭审理并享有依据我国宪法和国内立法的一切保障和正当程序。

Ainsi, un moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes ne peut fonctionner que s'il existe un mécanisme de suivi et de contrôle doté de moyens suffisants et d'une indépendance réelle lui permettant d'identifier les violateurs et de les nommer.

这样，暂停对武器的进口、出口和制造只有在存在后续努力和监督机制情况下才有效，这种机制须真正独立并具备使它能辩认并传讯违例者的必要手段。

Les articles 185 et 186 du Code pénal définissent les actes qui sont à cet égard constitutifs de l'infraction et disposent que toute personne qui transporte, utilise, subtilise, détourne, réceptionne, entrepose ou transfère des matières nucléaires, en fait le trafic ou mène d'autres activités impliquant des matières nucléaires, sans y être dûment autorisée, est passible d'une peine privative de liberté.

《刑法典》第185及第186将这方面的违例行定犯罪，因此规定任何人实行运输、使用、窃取、转用、收取、贩卖、储存及转移活动和未经许可处置核材料的，处以徒刑。