违反法律

Aucune violation de la loi n'a été constatée.

没有发现违反法律的做法。

Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?

代表团是否要求他违反法律？

Dans le cas de violation de cette loi, les travailleurs peuvent demander réparation.

如果违反法律，工人有权要求赔偿。

Peut-on laisser les États parias violer impunément la loi?

违反法律的流氓国家应否任其逍遥法外？

Il va de soi que les contrevenants feront l'objet de poursuites.

显然，违反法律的人将受到。

Mais les îles Caïmanes ne permettront à personne de violer les procédures juridiques.

是，开曼群岛不允许任何人违反法律程序。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法违反法律行为的无数受害者提供保护。

Les problèmes que connaît l'ensemble du système de justice pénale favorisent un sentiment d'impunité.

刑事司法系统的一造成一种违反法律而不受惩罚的气氛。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions.

实施制度应规定对违反法律和条例旳行为予以适当惩处。

Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.

违反这些法律和条例应受到惩罚。

Les contrevenants s'exposent à des peines civiles.

违反该法律的ISP将受民事处罚。

Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.

违反现行法律者被关押在监狱里。

Il désobéit à la loi.

他违反了法律。

Aucune violation de ce texte n'a été signalée.

迄今尚未有违反这一法律规定的案件的记载。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法律规定的程序。

La législation néerlandaise interdit la discrimination et châtie les contrevenants.

荷兰法律禁止歧视，并惩处那些违反这类法律者。

Un employé qui viole les dispositions de la loi doit payer des dommages au titre des règles générales.

违反法律规定的雇员应根据一般规定赔偿损失。

Il espère qu'il n'y aura pas de nouvelles infractions à la loi alors que les négociations se poursuivent.

希望在谈判仍然进行的时候不要发生任何违反法律的事情。

Ces disparités constituent également une violation du droit à l'égalité devant la loi.

这种不一致性也违反了法律面前人人平等的权利。