Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这些移民受了违反规则拘留。
Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这些移民受了违反规则拘留。
Il n'est donc pas surprenant que certains individus soient tentés de transgresser les règles.
有鉴于此,有违反规则和条例是不足为奇。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生违反规则情形,则必需追究相关责任。
Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.
我们看来,这种法十分严重,会很容易就违反规则。
Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.
由于该地尤其容易出现紧张局面,因此,这种违反规则法更容易招致批评。
Quiconque violait ces règles devenait un Osu.
违反这些规则会成为Osu。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
违反这一规则就等于犯有腐败行为。
Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.
违反这些规则行为必须受。
Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实违反了规则。
En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.
如果故意违反规则,被告应被拘留羁押,或应被罚款。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违反此规则任何均应受惩罚。
Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.
迄今尚未因有违反义务规则情况而实行过处罚。
Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.
违反这一规则银行将受惩罚,甚至被关闭。
La police effectue des contrôles de sécurité en cas de soupçons ou si elle a connaissance d'irrégularités.
在可疑情况或据报违反规则情况时,警察进行这种安全检。
Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.
它批准是违反联合国规则。
La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.
新议会举行了两次会议,没有出现违反议事规则情况。
Pour certaines délégations, il fallait aussi prévoir des sanctions efficaces en cas d'infractions causant une pollution marine et côtière.
有些代表团还强,必须对违反规则以致造成海洋和沿海污染事件采取有效制裁。
Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.
在不违反议事规则前提下,化管大会将选举其主席和四名副主席。
L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.
他辩称,他们这样违反了菲律宾法院规则第137条。
Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.
这份决定草案绝对未违反议事规则文字或精神。
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