违反规则的

Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.

据此，缔约国否认这些移民到了违反规则的拘留。

Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.

如果发生违反规则的情形，则必需追究相关员的责任。

Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.

由于该地尤其容易出现紧张局面，因此，这种违反规则的做法更容易评。

Quiconque violait ces règles devenait un Osu.

违反这些规则的会成为Osu。

Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.

违反这些规则的为必须到调查。

Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.

违反此规则的任何均应到惩罚。

Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.

迄今尚未因有违反义务规则的情况而实过处罚。

Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.

违反这一规则的银到惩罚，甚至被关闭。

Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.

它的准是违反联合国规则的。

La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.

新议会举了两次会议，没有出现违反议事规则的情况。

Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.

在不违反议事规则的前提下，化管大会选举其主席和四名副主席。

La première tient à la création même du tribunal, qui peut constituer une violation du droit de la guerre.

首先涉及法庭的成立和可能违反战争规则的问题。

Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.

这份决定草案绝对未违反议事规则的文字或精神。

Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.

违反第1款所定规则的选票应予作废。

L'accent serait également mis sur la responsabilité du secrétariat de rendre compte de toute activité qui violerait ces règles.

还强调秘书处有责任汇报任何违反上述规则的活动。

Les États prévoient souvent des dispositions spécifiques relatives aux conséquences juridiques de la violation de règles particulières.

国家经常对违反某些特别规则的法律后果制订具体规定。

Si nous voulons un monde sans armes nucléaires à l'arrivée, n'acceptons pas la violation des règles internationales.

如果我们希望今后拥有一个无核武器世界，我们就绝不能接违反国际规则的为。

En signalant les violations de ces règles, le Rapporteur spécial favorise donc, et non pas entrave, le processus de paix.

因此，特别报告员就违反这些规则的情况提出报告，并没有阻碍和平进程，而是推进和平进程的。

Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.

有些协定中的条款或目标可能会违反联合国规则的执。

Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.

在不违反该组织的规则的情形下，该组织的主管机关不得以暗示方式接保留。