违犯法规的人

7 Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes, les auteurs affirment qu'il n'existe pas en Nouvelle-Zélande de recours disponibles pour les personnes dont les droits ont été violés du fait de textes contraires ou réputés contraires au Pacte.

7 关于穷尽国内补救办法的要求，提交人说，对那些其权利遭到犯或据说犯《公约》的法规侵犯的人而，西兰没有补救办法。

7 Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes, les auteurs affirment qu'il n'existe pas en Nouvelle-Zélande de recours disponibles pour les personnes dont les droits ont été violés du fait de textes contraires ou réputés contraires au Pacte.

关于穷尽国内补救办法的要求，提交人说，对那些其权利遭到犯或据说犯《公约》的法规侵犯的人而，西兰没有补救办法。

Le 31 janvier, la police de la MINUK a arrêté six personnes soupçonnées d'être les auteurs de cet attentat; trois d'entre elles ont par la suite été mises en détention pour infractions à la législation sur les armes et complément d'enquête.

31日，科索沃特派团警察逮捕了涉嫌进行击的6人，其中3人后来因犯武器法规而遭拘留和进一步调查。

Il affirme que les auteurs de la communication sont dans l'erreur quand ils allèguent en termes généraux qu'il «n'existe pas en Nouvelle-Zélande de recours disponibles pour les personnes dont les droits ont été violés du fait de textes contraires ou réputés contraires au Pacte».

该缔约国争辩说，提交人以一般措词主张“受犯或据称反《公约》法规侵害的人西兰没有补救办法”是错误的。

Il affirme que les auteurs de la communication sont dans l'erreur quand ils allèguent en termes généraux qu'il « n'existe pas en Nouvelle-Zélande de recours disponibles pour les personnes dont les droits ont été violés du fait de textes contraires ou réputés contraires au Pacte ».

该缔约国争辩说，提交人以一般措词主张“受犯或据称反《公约》法规侵害的人西兰没有补救办法”是错误的。

Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.

鉴于内容，可援引《消除对妇女歧视公约》提出异议，即：如诉讼人认为，适用某项法律法规的某一项规定会对其造成损害，可通过证明该项规定犯《消除对妇女歧视公约》，使之不得对其适用。

6 En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, l'État partie objecte que les auteurs de la communication n'ont pas étayé leur allégation générale selon laquelle il n'existe pas de recours en Nouvelle-Zélande pour les personnes qui s'estiment lésées par une loi ou un règlement contraire ou présumé contraire aux dispositions du Pacte.

关于《公约》第2条第3款，该缔约国说，来文提交人并为证明其一般主张：西兰，受犯或指称反《公约》法规侵害的提交人没有可以穷尽的当地补救办法。