La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.
国内立法在不违
宪法的范围内适用。
La législation nationale est d'application pour autant qu'elle ne soit pas contraire à la Constitution.
国内立法在不违宪法的范围内适用。
La loi sur l'éducation sexuelle a été déclarée anticonstitutionnelle.
规范性教育的法律被裁定是违宪法的。
Fatima Mukadirova affirme que les documents religieux trouvés chez elle ne lui appartiennent pas.
根据《刑法》第159条，她被控从事违宪法的活动。
La Constitution Béninoise protège les droits de la femme et interdit à son encontre toute discrimination.
贝宁宪法保护妇女权利并禁止一切违宪法的歧视。
Les tribunaux ont décidé que toutes les formes de châtiment corporel sont interdites par la Constitution.
各法院已经做出裁
，所有形式的体罚都是违宪法的。
Les dirigeants africains ont fait la preuve de leur détermination à s'opposer à toute forme non constitutionnelle de gouvernance.
非洲各国领导人已证明他们
对任何违宪法的治理形式。
À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.
别报告员对最高法院最近宣
神明是违宪法的行为，表示欢迎。
Pendant cette année, ce dernier a enfreint à maintes reprises les dispositions de cette Constitution.
在这一年，美国政府一再违《宪法》的规定。
Autre fait positif, l'arrêt par lequel la cour d'appel des Caraïbes orientales a jugé inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire.
其他积极的事态发展包括东加勒比上诉法庭作出了裁，裁定强制性死刑是违宪法的。
La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.
她还指出，非洲关于对违宪法改换政府的立场成为新的榜样。
Il est habilité à examiner toutes les allégations de violations des libertés et des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
监察员的管辖权延及对于所声称的违宪法所尊崇的基本权利和自由的行为的调查。
Il a édicté des lois permettant au gouvernement d'espionner ses propres citoyens, en violation de la Constitution des États-Unis.
美国颁了使政府能够对其公民进行秘密监视的法律，这是违美国《宪法》的。
Les dirigeants africains se sont engagés à ne pas accepter les dirigeants qui prennent le pouvoir par des moyens inconstitutionnels.
非洲领导人都承诺不接受以违宪法手段掌权的跻身于他们的行例。
L'arrestation de M. Infanda est survenue après qu'il ait publiquement critiqué plusieurs nominations à la tête de l'armée qu'il jugeait anticonstitutionnelles.
因凡达先生是在公开批评他认为对军方领导人的提名违宪法后被捕的。
Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.
根据《洛美宣言》，2 非盟对在非盟成员国中进行任何违宪法改变政府的行为。
Le Liban s'oppose à l'installation permanente des réfugiés sur son territoire, car cela est contraire aux dispositions de sa constitution.
黎巴嫩拒绝接受难民以任何形式在黎巴嫩永久定居下来的办法，因为这将违黎巴嫩的宪法规定。
Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控肃贪委员会违宪法的案件已在最高法院待审几个月。
Ils affirmaient en particulier que la décision du commissaire d'autoriser les sikhs du Khalsa à porter le turban au lieu du feutre était inconstitutionnelle.
他们别认为，高级专员定允许卡尔莎·锡克头巾取代骑警帽是违宪法的。
Elle pourrait donc être considérée comme contraire aux articles 31 et 48 de la Constitution, qui reconnaissent expressément les droits définis dans la Convention.
因此，由于该法律第31条和第48条地保证履行该《公约》，该法律可能是违宪法的。
La constitutionnalité de l'ordonnance sur les médias et la légalité des mesures prises pour l'appliquer ont été contestées devant la Cour suprême.
有人在最高法院指控《媒体法令》违宪法以及计划中的执法行动违法律。
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