限制性条款

En même temps, la Déclaration contenait aussi d'importantes dispositions restrictives.

然而，宣言中还载有重要的限制性条款。

Il convient aussi de réserver la question de la subsidiarité.

此外，应制定一项关于次要问题的限制性条款。

Leurs chartes comprennent aussi fréquemment des dispositions qui réduisent leur aptitude à mobiliser des capitaux.

合作社章程还常常包括限制性条款，制约了它们的筹资能力。

La proposition de l'Allemagne introduit des réserves et des conditions qui rendent l'interprétation du projet de paragraphe plus difficile.

德国建议提出的保留意见和限制性条款加大了该款草案的解释难度。

Le texte du paragraphe a bénéficié d'un large soutien, mais on s'est demandé comment celui-ci s'articulerait avec l'utilisation d'une réserve.

对该款的案文普遍表示支持，但会者对该款使用限制性条款之间的相互作用提出问题。

Ils élaborent ainsi une modification à la loi de sanctions tendant à supprimer la restriction concernant « certains États et territoires ».

目前，荷兰正打算在此范围内修改《制裁法》，删除其中关于“国家或某领土”的限制性条款。

Sous réserve du nombre d'employés que compte l'entreprise, les femmes salariées du secteur privé sont également couvertes par la loi, dans ce domaine.

在符合有关雇员数的限制性条款的前提下，私营企业的女工也享有产假。

Il convient désormais d'établir des règles restrictives applicables tant pour les hommes que pour les femmes et de prévoir des compensations au travail de nuit.

自那时以来，法国一直集中于制定男女都适用的限制性条款并改变夜间工作的平衡。

Cette disposition ayant été éliminée, il n'est donc plus nécessaire de maintenir la réserve correspondante, et on espère qu'elle sera retirée dans un proche avenir.

随着这一限制性条款的废除，相关保留意见就没必要继续存在，有望在近期将其撤销。

La structure de la disposition laisse croire que, dans ce cas aussi, le chapeau de l'article 8.3.1 s'appliquerait et autoriserait le transporteur à apporter une réserve.

该项规定的结构表示，在这种情形下第8.3.1条的起始句也将适用，允许承运列入限制性条款。

Cependant, l'égalité ainsi donnée est reprise par les dispositions de « récupération » (claw back) qui dénient le droit à l'égalité en matière de droits personnels.

但是，《宪法》一方面规定平等性，一方面又通过《法》相关的限制性条款否定了平等性。

Les Pays-Bas estiment que l'expression « une personne ayant sa nationalité » est trop restrictive, le champ d'application des projets d'articles étant élargi dans la suite du texte.

荷兰认为，“其国民”一词限制性太强，因为条款草案的范围在后来被扩大了。

Il est certain qu'il faut très vite accélérer les travaux de la Commission de consolidation de la paix, mais veillons à ce qu'il n'y ait pas mille conditionnalités.

当然，我们必须加快建设和平委员会的工作，但我们必须注意不能有太多的限制性条款。

Il affirme avoir été jugé par un tribunal autre que le tribunal compétent et que lui ont été appliquées les dispositions restrictives et d'exception adoptées après les faits.

他还认为，按照早于他被指控的行为制订的法律受审权，以及《公约》第十四条所载的法律面前平等的保障，都受到破坏，因为他是根据犯罪行为后制订的限制性紧急条款受审的。

Le but était de clarifier les choses et de supprimer les dispositions restrictives concernant le recours à la force pendant les opérations militaires, telles que prévues dans le concept d'opérations.

正如行动概念中概述的那样，进行修订的目的是澄清和取消涉及军事行动期间使用武力的限制性条款。

Cependant, qu'il s'agisse des clauses restrictives figurant dans le traité, des amendements n'entrant en vigueur qu'entre certaines parties au traité ou des procédés de « bilatéralisation », des problèmes peuvent se poser.

但是，如果问题涉及条约所载的限制性条款，涉及只在某缔约方之间生效的修正案，或涉及“双边互惠”的程序，就会发生问题。

Le Gouvernement chinois se refusa à ratifier une convention qu'il jugeait, non seulement désavantageuse pour les intérêts de ses nationaux mais, encore, vexatoire et trop restrictive dans ses dispositions.

中国政府认为该条约不仅损害本国国民的利益，而且有限制性过强的欺条款，因而拒绝签署条约。

Une clause restrictive devrait être ajoutée indiquant que, une fois un tribunal arbitral créé, c'est ce tribunal qui doit être saisi en priorité à moins qu'il n'existe des raisons sérieuses d'agir différemment.

应当添加一个大意如下的限制性条款，即一旦设立了仲裁庭，应优先求助于仲裁庭，除非有重大原因不允许这样做。

Là encore, la portée de l'article est limitée par cette restriction que ces exclusions ne doivent pas tenir simplement au fait que l'exploitation de la technologie en cause est interdite par la législation.

同时，由于限制性的条款，本条也是有限的，因为只要法律禁止对有关技术的利用则有可能不授予发明权。

Par ailleurs, le Ministère a réussi à faire intégrer dans le Plan d'action du Gouvernement en matière de gouvernance le principe selon lequel 30 % des personnes recrutées dans l'administration publique doivent être des femmes.

另一方面，妇女事务部已经成功地将有关在公共行政部门新招聘的员中妇女应占30%的限制性条款写入政府的《施政行动计划》。