Il était illégalement détenu pour ne pas avoir remboursé une dette.
此人因未还债受到非法监禁。
Il était illégalement détenu pour ne pas avoir remboursé une dette.
此人因未还债受到非法监禁。
Enfin, Israël continue à détenir en toute illégalité plusieurs responsables palestiniens démocratiquement élus.
此外,以色列继续非法监禁几名民选巴勒斯坦官员。
Outre qu'elles sont détenues illégalement, ces personnes risquent de subir des tortures et des mauvais traitements.
这样的监禁是非法的,使受害人冒着遭受酷刑和虐待的危险。
Art. 293: «Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de mort.».
“如果绑架、逮捕、拘留或非法监禁受害者的身体遭受酷刑,犯罪者将判处死刑。”
Troisièmement, le Gouvernement de l'Algérie doit indemniser pour les tortures et les mauvais traitements qu'ont subis les victimes illégalement emprisonnées sur son territoire.
三,阿尔
利亚政府必须为
其领土内非法监禁的受害人所遭受的酷刑和虐待提供赔偿。
Actuellement, plus de 6 000 Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont détenus ou incarcérés de façon illégale par la puissance occupante.
目前,占领国正非法扣押或监禁着6 000多名巴勒斯坦人,其中包括妇女和。
Ont aussi été supprimés les articles 219 et 222, qui concernaient l'enlèvement d'une femme, volontairement ou frauduleusement, relativement au délit d'enlèvement et d'emprisonnement injustifié.
219条和
222条也
废除,这两条
自愿情况下或通过欺骗手段诱拐妇女的情况,其中提到了绑架罪和非法监禁。
Les parents ou tuteurs d'une femme ou d'une jeune fille peuvent s'adresser à un juge pour faire libérer celle-ci d'une détention illicite ayant des fins immorales.
家长或监护人可通过法官或治安官员找回由于不道德目的非法监禁的妇女或少女。
L'État partie devrait envisager d'abroger la loi récente en vertu de laquelle les personnes qui occupent des terres illégalement sont passibles de plusieurs années d'emprisonnement.
缔约国应考虑废除最近颁布的一项有可能将非法土地占有者监禁数年的法律。
Le Paraguay a l'un des taux de détention féminine les plus élevés. Mme han demande combien de femmes ont été incarcérées pour des avortements illégaux.
巴拉圭是妇女监禁率最高的国家之一,她想知道有多少妇女因为非法堕胎而监禁。
La Constitution et le Code pénal offrent des garanties contre les coups et blessures, les détentions arbitraires, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
《宪法》和《刑法》禁止伤害行为,禁止非法监禁、酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的虐待和处罚行为。
Elle peut également intenter un procès en dommages-intérêts pour emprisonnement arbitraire, arrestation illégale, voies de fait ou autres violations de ses droits civils, selon les circonstances de l'espèce.
此外,剥夺个人自由者可以依据事实提起诉讼,以便因遭受非法监禁、非法逮捕或殴打,或因公民权利遭受其他形式的侵犯而要求得到赔偿。
Une femme ou un jeune fille est considérée comme détenue illicitement à des fins immorales si elle est détenue afin d'avoir des rapports charnels illicites avec des hommes.
若某妇女或少女监禁的目的是使其与任何男子发生非法肉体关系,则该妇女或少女
视为因不道德目的受到非法监禁。
La Cour d'appel de Svea aurait certainement infirmé la décision du tribunal de district d'Uppsala mais, en même temps, elle aurait aussi illégalement alourdi sa peine d'emprisonnement.
Svea上诉法院无疑将会推翻或普萨拉地区法院的决定,但是,与此同时后者也会非法地延长监禁的时间。
En outre, la torture et les traitements inhumains, la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale constituent des crimes de guerre au regard du Statut de Rome.
另外,酷刑和不人道的待遇、非法移送或转押,或非法监禁均构成《罗马规约》之下的战争罪174 。
Sont concernées des infractions qui, typiquement, pourraient être perpétrées dans un contexte terroriste : meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, séquestration et enlèvement, prise d'otage, incendie intentionnel et génocide.
这些罪行是指恐怖主义背景下所犯的典型罪行:谋杀、暗杀、严重伤害身体、抢劫、非法监禁和绑架、劫持人质、故意纵火和灭绝种族。
3 Le requérant fait observer que, comme il avait été emprisonné illégalement, il y a peu de chances que les autorités azerbaïdjanaises admettent qu'il ait jamais été détenu.
3 他指出,由于对他监禁是非法的,因此阿塞拜疆当局不大可能承认他曾监禁过。
Israël poursuit sa politique d'élimination de civils syriens dans le Golan syrien occupé, en les emprisonnant et en les détenant illégalement dans des conditions qui mettent leur vie en danger.
以色列继续其占领的叙利亚戈兰上镇压叙利亚平民的政策,
危
平民生命的条件下非法监禁和关押他们。
Israël continue également à détenir dans ses prisons de manière illégale et arbitraire plus de 11 000 Palestiniens, dont au moins 112 femmes et 300 enfants, et poursuit ses campagnes d'arrestations quotidiennes.
“以色列还继续任意非法地拘留和监禁11 000多名巴勒斯坦人,其中包括至少112名妇女和300名,并且每天都
继续进行逮捕活动。
Exécutions sommaires et exécutions extrajudiciaires, tortures, viols, disparitions forcées, arrestations arbitraires, détentions illégales et détentions au secret et destructions de maisons et autres biens sont au nombre de ces violations.
包括即决处决、法外处决、杀人、酷刑、强奸、迫失踪、任意逮捕、非法和单独监禁
毁坏房屋和其他财产等。
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