L'ancienne qualification d'attentat à la pudeur a été reprise dans cette nouvelle qualification.
风化罪这一旧的刑类在厄瓜多尔新立法中新的“性罪”所替代。
L'ancienne qualification d'attentat à la pudeur a été reprise dans cette nouvelle qualification.
风化罪这一旧的刑类在厄瓜多尔新立法中新的“性罪”所替代。
La suppression de la prostitution est l'une des tâches essentielle de cette brigade de lutte contre le vice.
禁止卖淫是风化纠察队的主要职责之一。
Une bonne partie de la dégradation par les agents atmosphériques s'effectue pendant une période allant de 24 heures à une semaine après le déversement.
泄漏后头20个小时至一个星期内会发生大量的风化。
Au sein de chacune de ces forces, un agent au moins est responsable de la coordination des questions liées à la prostitution et à l'immoralité.
现在每个警队至少有一名顾问,主要负责理与卖淫和伤害风化行有的问题。
C'est ainsi qu'il est prévu la nullité de toute association fondée sur une cause ou ayant un objet illicite, contraire aux lois et aux bonnes moeurs.
因此规定,凡非法动机或目的而成立、违反法律和有伤风化的社团,均属无效。
La KPC déduit US$ 85 944 204 de ce montant pour tenir compte des recettes procurées par la vente du brut altéré récupéré après les éruptions de puits.
由于KPC因销售井喷后回收的风化原油而获得收入,因此它从上金额中扣除了85,944,204美元。
En outre, les conditions peuvent être défavorables à ces processus dans certains endroits, où l'on peut donc encore trouver des poches de pétrole non dégradé par les agents naturels.
此外,有些地区的条件能不利于这种过程,因此能仍然存有未风化的袋状油藏。
Ainsi, c'est le comportement individuel de chacun des prévenus, c'est-à-dire la commission d'actes immoraux et d'infractions à la morale publique, qui est considéré comme une infraction pénale en vertu de l'article précité.
因此,根据这一具体条款被视刑事犯罪的是每位被告个人不道德和有损社会风化的行。
Le fait de commettre des actes contre la décence ou la morale dans un endroit public ou dans un lieu exposé au public est passible d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois et d'une amende (multa).
在公共场所或在对公众开放的场所犯下的有伤风化的罪行判三个月内的监禁并金(款)。
Enfin, compte tenu du fait que les attentats à la pudeur sont illicites, doit-on en conclure que les clients de prostituées sont sanctionnés en cas d'arrestation ou que c'est uniquement le cas des prostituées?
最后,如果有伤风化行是非法的,那么是否要惩被抓获的嫖客,还是仅仅妓女?
Ces lois permettent les poursuites pénales contre les personnes coupables d'outrages publics à la pudeur, de rôder dans un endroit public et de racoler pour se prostituer, ainsi que d'utiliser des termes menaçants ou grossiers.
这些法案规定对有下列行的人进行刑事起诉:有伤风化的露体,在公共场所闲荡,引诱进行卖淫,使用威胁性或侮辱性语言。
Il est également préoccupé par l'article 107 concernant les « crimes contre la coutume », qui prévoit une mitigation de la peine dès lors que l'auteur épouse la victime ou que la victime épouse une tierce personne.
它还感到切的是,于“有伤风化罪”的第107条规定,如果行人与受害人结婚,或者受害人与第三方结婚,则应减刑。
L'action a été exercée dans le plein respect de la loi pénale et de la qualification d'attentat à la pudeur, laquelle a été remplacée, dans le cadre de la réforme du Code pénal, par la qualification de sévices sexuels.
对他的拘留完全符合刑事立法及伤害风化罪的刑类,在《刑法典》修正案中,风化罪由性罪这一刑类替代。
L'article 226 du Code pénal définit explicitement les raisons spéciales de l'aggravation de la peine, qui s'appliquent de manière générique à tous les crimes contre la coutume, au nombre desquels figurent les situations décrites dans le paragraphe unique de l'article 216-À.
《刑法典》第226条明确规定了加刑的特殊原因,普遍适用于各种有伤风化的罪行,其中包括第216-A条单立款所述的情况。
Elle a mentionné la création d'un Comité pour la lutte contre le sida en milieu scolaire, l'existence d'un budget pour l'alphabétisation des personnes en milieu rural et la répression des outrages et attentats aux mœurs pour protéger la santé sexuelle des jeunes filles.
她指出,已设立了一个学校防治艾滋病委员会,农村人口扫盲安排了预算,还保护少女性健康采取了制止有伤风化行和罪行的措施。
Dans certains cas, dans lesquels des informations détaillées sur un astéroïde, telles que l'axe de rotation et la forme, proviennent d'autres sources (voir ci-après), les données d'imagerie infrarouge thermique permettent d'obtenir des renseignements précis sur la taille, l'irrégularité de la surface, l'inertie thermique et les propriétés du régolite.
在某些情况下,从其他来源获得于小行星的详细信息,例如自旋向量和形状;利用热红外数据得出于小行星的大小、表面粗糙程度、热惯量和风化特性的准确信息。
Le viol et la tentative de viol, ainsi que le harcèlement sexuel peuvent faire l'objet d'une plainte sur le fondement des dispositions du Code Pénal relatives au viol et aux attentats aux mœurs avec la circonstance aggravante liée à la qualité de leur auteur (personne qui abuse de l'autorité de ses fonctions pour le harcèlement sexuel).
根据《刑法》中有强奸和妨碍风化行的规定,强奸、强奸未遂及性骚扰行将遭到起诉,当事人利用其身份(借用职权之便进行性骚扰)的犯罪情节加重。
De même, sous le titre Crimes contre la coutume, (art. 217 du Code pénal), la disposition sur la séduction considère comme un acte criminel - punissable par 2 à 4 ans d'emprisonnement : la séduction d'une femme vierge de moins de 18 ans et de plus de 14 ans et le fait d'avoir des relations sexuelles avec elle, en profitant de son inexpérience ou de sa confiance justifiable.
还是在“有伤风化罪”的标题下,法典于诱奸问题的第217条认下行属于犯罪,并判2-4年的监禁:利用对方缺乏经验或正当的信任,诱惑一名14岁上、18岁下女并与其发生性系。
Les communications reçues font apparaître que les personnes cherchant à faire usage de leur liberté d'opinion et d'expression sont fréquemment accusées de: «dénigrer et diffamer les membres du gouvernement, les militaires ou les autorités judiciaires», «propager des idées immorales, extrémistes ou sources de discorde», «recueillir des nouvelles fomentant la dissidence», «publier des mensonges ou des informations erronées et insultantes», «troubler l'ordre public», «critiquer les pratiques religieuses et traditionnelles», «ternir l'image du pays», «mettre en péril l'unité et l'intérêt supérieur du pays» ou «espionner pour le compte de nations étrangères».
从来函来看,寻求行使见解和言论自由权的人往往被控犯有下罪行:“污辱和诋毁政府官员、军人或司法机构”、“散布有伤风化的、极端的、破坏团结的主张”、“收集反对派新闻”、“传播谎言、假消息或诽谤他人”、“扰乱公共秩序”、“抨击宗教仪轨和传统做法”、“损害国家形象”、“破坏国家统一和国家的最佳利益”、“外国搜集情报”等。
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