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L'affaire est entre des mains habiles.

这件事由精明的人在经办。

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Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的事由

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L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之事由内务机关具体实施。

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Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼事由补救措施。

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Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为,来文可受理,并着手审查案情事由

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4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

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En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外,据称,该仲裁条未涵盖争端的事由

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Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”事由要求赔偿210,000美元。

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Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼事由提出已有10年之久,看来还将继续下去。

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Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是,上诉法有就案情事由,即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

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Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文事由发表的意见。

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Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

有审理过妇女就侵害其工作权利事由提起诉讼的案件。

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Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔事由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

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Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家事法事由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

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En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此,委员会认为,可予以受理,并着手审议案情事由

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Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到有其他理由认为来文不可受理,委员会着手审议案情事由

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Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省,《劳动标准法》规定了特定家庭事由的事假。

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La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法得出结论,关于两个管理员职位的诉讼事由有超过追溯时效。

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Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

该项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔事由

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En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此,委员会在对受理这项申诉无进一步障碍的情况下,着手审议案情事由

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