Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,体是未成年人,有些行动构成犯罪或罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
逃避支付抚养费危及受益人的生存或者是责任人逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,犯罪涉及到未成年人,目前对许犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族义行为的惩罚,也没有规定具有种族义动机的犯罪行为在量刑时罪加一等。
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