上诉法庭

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。

Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).

因此，Madafferi先生向行政上诉法庭(下称“上诉法庭”)提出了上诉。

Le Tribunal d'appel statue sur toute contestation de sa compétence.

八、对于依据上诉法庭是否有管辖权的争议，由上诉法庭裁定。

Cette décision a été confirmée par la Chambre d'appel.

上诉法庭也支持这项裁决。

À cet égard, la récente nomination d'un Président de la Cour d'appel est encourageante.

最近任上诉法庭庭长，值得欢迎。

Il serait possible d'accroître l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal administratif.

应该提高上诉法庭工作方法的效率。

Le Tribunal d'appel se compose de sept juges.

一、上诉法庭由七名法。

Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.

四分之一的上诉法庭法是女性。

Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.

四、上诉法庭的评议记录应保密。

Selon le Gouvernement, cette affaire a été portée devant la cour d'appel.

根据政府，该案件已送到上诉法庭。

Le Tribunal élit un président et deux vice-présidents.

上诉法庭应选举庭长一人，副庭长两人。

Le Secrétaire général prend les mesures administratives nécessaires au fonctionnement du Tribunal.

秘书长应作出上诉法庭运作所需行政安排。

Les dépenses du Tribunal d'appel sont prises en charge par l'Organisation des Nations Unies.

三、上诉法庭的费用由联合国负担。

Le Tribunal d'appel ne peut ni suspendre ni supprimer les délais du contrôle hiérarchique.

上诉法庭不得中止或免除管理评价的最后时限。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

难以确切地预测上诉法庭将收到的案件数目。

La Chambre d'appel a réaffirmé que ces deux articles ressortissent au droit international coutumier.

上诉法庭重申，两项条款都属于国际习惯法。”

Les arrêts du Tribunal d'appel lient les parties.

五、上诉法庭的判决对当事方具有束力。

Le Tribunal d'appel élit un président et deux vice-présidents.

七、上诉法庭应选举庭长一人，副庭长两人。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal d'appel décide.

如有当事方请求法回避，应由上诉法庭庭长裁定。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，上诉法庭的由两个部分。