Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判
，他定向法庭提出
。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判，他定向法庭提出。
La Chambre d'appel a rendu des décisions dans des appels impliquant cinq parties appelantes.
分庭对五名人的作出了裁。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这
件属法院管辖。
La Chambre d'appel s'est prononcée sur des appels impliquant cinq requérants.
分庭对
及五名人的作了裁。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此提去审理。
La Chambre d'appel, dans trois cas, a confirmé le refus de renvoi.
已经对其中的三项定提出，分庭驳回。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦法院提出。
La Chambre d'appel a rendu quatre jugements en appel concernant cinq requérants.
分庭对及5位人的作出了4项裁定。
Il a fait appel de la sentence, appel qui est pendant devant la Chambre d'appel.
Babić先生随后对判提出，正在等候分庭审理。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5日，分庭驳回了。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项正在等待分庭审理。
La Chambre d'appel a rendu un arrêt concernant un accusé durant la période considérée.
分庭在审查期内作出份判。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克法院驳回了他的。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法院考虑了每个人的证据。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
分庭目前正在等待提出通知书。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的正待分庭审理。
Pendant la même période, la Chambre d'appel a tranché 28 recours.
同期间分庭处理了28起。
Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).
因此，Madafferi先生向行政法庭(下称“法庭”)提出了。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处他的刑罚。
À l'heure actuelle, six appels interlocutoires et sept appels de jugements sont pendants.
目前有六项中间和七项判未。
声明：以
例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
