Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管辖。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案
去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他的刑罚。
Le Gouvernement royal devrait envisager la mise en place de cours d'appel régionales ou itinérantes.
王国政府应当考虑设立地区上诉法院或流动上诉法院。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
人向联邦上诉法院出上诉。
La Cour d'appel a confirmé cette décision.
上诉法院维持了该项裁定。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
人遂向安大略上诉法院出上诉。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院的裁定。
L'affaire a été portée devant la cour d'appel.
这一案件现已
上诉法院。
Elle a donc confirmé la condamnation à mort.
因此上诉法院确认了死刑判决。
La Cour d'appel a rejeté l'argumentation du vendeur.
上诉法院驳回了卖方的观点。
Les appels relatifs aux arrêts de la cour d'appel sont entendus par le Conseil privé.
上诉法院的控诉应枢密院。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为上诉法院。
L'auteur fait appel de ce jugement devant la Cour d'appel du Québec.
人针对该判决向魁北克上诉法院起上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
Au-dessous des cours d'appel se trouvent les federal district courts.
上诉法院以下，还有联邦地区法院。
La Cour d'appel a inversé la décision du tribunal de district.
上诉法院推翻了地区法院的裁决。
La Cour d'appel n'a pas abordé le raisonnement du tribunal de district.
上诉法院没有谈及地区法院的论据。
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