La Cour suprême a examiné la recevabilité de la demande de réexamen de l'auteur et a conclu qu'il n'était fondé sur aucun des motifs prévus.
最高法审查了提交人要求上诉查的讼书可否受理,并发现该有任何理由放由上诉法查。
La Cour suprême a examiné la recevabilité de la demande de réexamen de l'auteur et a conclu qu'il n'était fondé sur aucun des motifs prévus.
最高法审查了提交人要求上诉查的讼书可否受理,并发现该有任何理由放由上诉法查。
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