上诉法庭

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不公平判决，他决定向法提出。

Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).

因此，Madafferi先生向行政法(“法”)提出了。

Le Tribunal d'appel statue sur toute contestation de sa compétence.

八、对于依据本规约法是否有管辖权的争议，由法裁定。

Cette décision a été confirmée par la Chambre d'appel.

法也支持这项裁决。

À cet égard, la récente nomination d'un Président de la Cour d'appel est encourageante.

最近任法长，值得欢迎。

Il serait possible d'accroître l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal administratif.

应该提高法工作方法的效率。

Le Tribunal d'appel se compose de sept juges.

一、法由七名法官组成。

Un quart des juges de la Cour d'appel étaient des femmes.

分之一的法法官是女性。

Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.

、法的评议记录应保密。

Selon le Gouvernement, cette affaire a été portée devant la cour d'appel.

根据政府，该案件已送到法。

Le Tribunal élit un président et deux vice-présidents.

法应选举长一人，副长两人。

Le Secrétaire général prend les mesures administratives nécessaires au fonctionnement du Tribunal.

秘书长应作出法运作所需行政安排。

Les dépenses du Tribunal d'appel sont prises en charge par l'Organisation des Nations Unies.

三、法的费用由联合国负担。

Le Tribunal d'appel ne peut ni suspendre ni supprimer les délais du contrôle hiérarchique.

法不得中止或免除管理评价的最后时限。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

难以确切地预测法将收到的案件数目。

La Chambre d'appel a réaffirmé que ces deux articles ressortissent au droit international coutumier.

法重申，两项条款都属于国际习惯法。”

Les arrêts du Tribunal d'appel lient les parties.

五、法的判决对当事方具有约束力。

Le Tribunal d'appel élit un président et deux vice-présidents.

七、法应选举长一人，副长两人。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal d'appel décide.

如有当事方请求法官回避，应由法长裁定。

Le Secrétaire général propose que le statut de la Cour d'appel comporte deux parties.

秘书长提议，法的规约由两个部分组成。