上诉的驳回

Elle a rejeté l'appel interjeté par l'accusation dans cette affaire.

检方就此案提出上诉被驳回。

Les recours qu'il a ensuite engagés ont été rejetés.

随后提出上诉都被驳回。

La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑只有在请求赦免上诉被驳回后才能。

Tous les moyens d'appel avancés par M. Krnojelac ont été rejetés.

Krnojelac先生上诉全部由均予驳回。

Le 16 juin, le tribunal d'instance a confirmé la détention et l'appel contre cette décision a été rejeté.

16日，县法院确认了拘留，对确认提出上诉遭到驳回。

Enfin, le recours en amparo qu'elle a engagé devant le Tribunal constitutionnel a également été rejeté.

最后，她向宪法法院提出法律保护状上诉也被驳回。

Lorsque la Haute Cour a rejeté le dernier recours de la mère de Jessica, elle n'a pas motivé sa décision.

Jessica母亲向高级法院最后上诉被驳回时，母女两人没有获悉该裁任何由。

Elle a accueilli le moyen d'appel soulevé par l'accusation concernant une question de droit mais rejeté celui concernant la peine.

检方关于一个具体法律问题上诉得到认可，但对提出上诉被驳回。

Le Comité a donc affirmé qu'une condamnation en première instance qui est annulée en appel ne constitue pas une décision définitive.

因此，委员会认定上诉时驳回一审罪不是最后裁定。

La Cour d'appel de Grenoble, saisie par l'acheteur, rejette partiellement son appel et confirme la condamnation de première instance au paiement de 44 909,46 USD.

格勒诺布尔上诉法院受了买主上诉，部分驳回其上诉并确认支付44 909.46美元初审。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认审分厅所处无期徒刑。

Le recours formé par l'auteur contre cette décision auprès du Ministère de l'intérieur (Présidium de la police, Département de la police des frontières) a été rejeté.

提交人向内政部、警察部委员会、警察总部边境和外国人管局就这一定提出上诉被驳回。

Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers ou par les membres de la profession judiciaire.

Piraeus上诉法院检察官驳回了申诉，因为她认为，在提交人案例中警官和司法机关人员没有犯下应当惩处为。

À son avis, une voie de recours était offerte à l'auteur et le fait que ses requêtes aient été en fin de compte rejetées ne signifie en rien qu'il y ait eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

据缔约国认为，提交人有上诉途径，最终驳回他上诉并不能证明违反了《公约》第十四条第一款。

Le recours contre la légalité du premier arrêté d'assignation à résidence ayant été rejeté, il est clair que M. Karker ne disposait d'aucun moyen de recours utile contre les arrêtés suivants, qui étaient fondés sur le même arrêté d'expulsion.

对第一个强制居住令是否合法上诉已经遭到驳回，显然，对于后来基于同一驱逐令下达每项强制令再提出上诉也同样不会奏效。

Elle souligne que M. Suresh, dont le recours a été accueilli au motif que les garanties de procédure avaient été insuffisantes, et l'auteur, dont le recours a été rejeté, se sont vu appliquer l'un et l'autre la même procédure.

律师说，Suresh先生和提交人经历了同样程序，前者上诉得到支持，由是没有受到充分程序保护，而后者上诉却被驳回。

Le demandeur s'est ensuite tourné vers le tribunal régional de haute instance de Hambourg pour demander l'annulation de ce rejet en vertu de l'article 1059 2) 1d) du Code allemand de procédure civile (adapté de l'article 34 2) de LTA).

申请人又向汉堡地区高等法院提出申请，要求依据德国《民事诉讼法》第1059（2）（1d）条（改编自《仲裁示范法》第34（2）条）宣告对上诉驳回无效。

Dans l'affaire Best Bakery, un appel a été interjeté auprès de la Haute Cour pour s'opposer à l'acquittement prononcé en premier ressort; l'appel ayant été rejeté, un ultime appel a été fait auprès de la Cour suprême, conformément à l'article 32 de la Constitution.

在Best Bakery案件中，针对一审无罪宣向高级法院提起了上诉；在上诉被驳回情况下，依照《宪法》第32条，向最高法院提出了最后上诉。

L'appel qu'il avait formé contre la décision du tribunal pénal ayant été rejeté, la Commission disciplinaire de la fonction publique autrichienne l'a officiellement révoqué en faisant valoir qu'elle «était obligée de se conformer aux conclusions juridiquement contraignantes de la juridiction pénale quant aux faits».

在他刑事上诉被驳回后，奥地利公务员纪律委员会正式将他革职，认为它“必须遵守一个刑事法院法律裁”。

9 Après avoir donné l'ordre d'arrêter de nouveau l'auteur, le Président Biya avait l'intention de faire appel du jugement, mais n'a pu le faire parce que la loi portant création de la juridiction militaire ne prévoyait pas la possibilité de faire appel dans les affaires de haute trahison.

9 在下令重新逮捕了提交人之后，比亚总统对提出上诉试图遭到驳回，因为设立军事法庭法律规定不能就涉及叛国罪案件提出上诉。