修正法律草案

Un avant-projet de loi sera présenté au Parlement.

基于这结论，已经拟定重新修正该项法律草案提案，并将提交给议。

Des modifications à la législation et de nouveaux projets de loi ont déjà été examinés.

迄今为止，已经对立法修正案和新法律草案进行了讨论。

Projet d'amendement sur la personnalité et la capacité en droit international privé, ibid., p. 443.

国际私法规定法律人格修正案草案，同上，第三卷，第443页。

Un projet qui lui tient à cœur est le projet d'amendement de la loi sur les institutions de soins aux enfants.

她对于有关儿童保育机构法律修正草案很感兴趣。

Le Comité engage l'État partie à accélérer l'adoption des amendements et de la législation en attente, en se fixant un calendrier précis.

委员敦促该缔约国通过具体时间表来加快通过各项修正案和待决法律草案。

Le Gouvernement est saisi du rapport et devrait faire une proposition à l'Odelsting (l'une des chambres du Parlement norvégien), accompagnée du projet d'amendements législatifs idoine.

政府正该报告，算向议个议院建议必要法律修正草案。

Le projet de loi portant amendement du Code pénal de la République fédérale de Yougoslavie en est encore au stade parlementaire et devrait entrer en vigueur prochainement.

南斯拉夫联盟共和国《关于刑法修正案法律草案》仍处于议程序之中，预期很快颁布。

Le rapport de l'État partie indique en outre qu'il reste dans le Code pénal des dispositions qui pourraient être défavorables aux femmes et qui font actuellement l'objet d'un débat public.

另外，请提供有关《土耳其民法典》修正案法律草案状况最新详细情况。

5 Le Comité aimerait être informé des progrès réalisés concernant l'adoption du projet d'amendement à la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, évoqué dans le troisième rapport (p. 3).

5 反恐委员希望收到关于第三次报告（第3页）所述已草拟《防止洗钱法修正案》法律草案制定情况进度报告。

Récemment, le Gouvernement géorgien a approuvé un projet de loi portant sur des amendements aux textes régissant les tribunaux pénaux géorgiens, et il l'a soumis au Parlement en vue de son adoption.

格鲁吉亚政府最近批准项关于对格鲁吉亚刑事法典修正法律草案，并提交议通过。

Le Mexique prend une part active aux travaux du groupe d'experts juridiques et techniques établi par le Directeur général pour élaborer un projet d'amendement à la Convention sur la protection physiques des matières nucléaires.

墨西哥正积极参加由总干事召集、负责草拟《核材料实物保护公约》修正草案法律和技术专家小组。

Il existe aussi un projet de loi relatif aux changements à apporter au Code du travail afin d'éliminer les différences de traitement des femmes et des hommes sans pour autant cesser de protéger le rôle procréateur des femmes.

白俄罗斯还正起草份对《劳动法》进行修正法律草案，以便保护妇女特定生殖功能同时，消除男女待遇差别。

L'Australie a exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi sur le statut personnel des membres de la minorité chiite, récemment annoncé, et a favorablement accueilli la déclaration faite par le Président, à savoir que ce projet serait réexaminé et amendé.

澳大利亚对最近颁布“什叶派个人地位法”表示关，但欢迎总统宣布将审查并修正该法律草案。

Le Congrès étudie actuellement une série de projets de lois visant à modifier la loi sur la nationalité, pour qu'une mère libanaise puisse transmettre sa nationalité à ses enfants de père non libanais, en plus de pouvoir la donner à son conjoint.

目前议正研究系列法律草案修正《民族法》，目是使黎巴嫩母亲可以让其非黎巴嫩籍父亲子女享有黎巴嫩国籍，也可让其丈夫享有黎巴嫩国籍。

Les commissions de l'Assemblée qui sont chargées de passer en revue et de proposer des amendements aux projets de loi avaient donc très peu de temps pour le faire et, pour cette raison, certaines n'ont proposé aucun amendement ou se sont fiées essentiellement aux observations d'experts extérieurs.

为此，负责审查和提出法律草案修正案议各委员必须赶上非常紧最后期限，因此，些委员没有对法律草案提出修正案，或主要依靠外部专家评论。

Afin d'assurer la conformité de la législation géorgienne avec les obligations découlant de la résolution 1377 (2001) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, le Ministère géorgien de la justice a établi un projet de loi sur les « amendements au Code de procédure pénale de la Géorgie ».

为了使国家法律与联合国大第1373号决议下承担义务相配合，格鲁吉亚司法部草拟了项关于“格鲁吉亚刑事程序法修正案”法律草案。