La Chambre d'appel a confirmé la peine prononcée par la Chambre de première instance.
分确认审判分作出的判决。
La Chambre d'appel a confirmé la peine prononcée par la Chambre de première instance.
分确认审判分作出的判决。
Ont ensuite été entendus plusieurs témoins cités d'office par la Chambre.
此后,分请分的证人提供证据。
Le Tribunal est composé de trois Chambres de première instance et d'une Chambre d'appel.
法三个审判分一个分组成。
Les juges siègent dans trois Chambres de première instance et une Chambre d'appel.
法官们任职于3个审判分一个分。
Une section est investie des mêmes pouvoirs et responsabilités qu'une Chambre de première instance.
审判分的审判组拥有与审判分同等的权力责任。
Les travaux des deux Chambres de première instance et de la Chambre d'appel en attestent.
各审判分分的工作量都证明了这一事实。
Nos Chambres de première instance et d'appel n'avaient jamais entendu autant d'affaires auparavant.
我们各审判分分听取了比以往任何时候都多的案件。
Les trois Chambres de première instance comptent neuf juges permanents.
常任法官是三个审判分的法官,另7名常任法官是分的法官。
Six procès devront se dérouler simultanément, deux devant chacune des trois chambres de première instance.
这项战略涉及将在三个审判分的每一个分中采用双轨办法同时进行六宗审判。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance II.
此案将分给第二审判分。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance II.
该案交第二审判分审理。
L'affaire est actuellement pendante devant la Chambre de première instance.
此案待审判分作出判决。
La Chambre de première instance a cité d'office un témoin à comparaître.
审判分自行传唤一名证人。
Cette dernière n'a pas encore fait connaître sa décision.
该审判分尚待作出决定。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance II.
此案交第二审判分审理。
L'affaire est confiée à la Chambre de première instance I.
该案现第一审判分审理。
La Chambre d'appel en a rendu trois.
分作出了三份判决。
Les membres de la Chambre sont choisis tous les trois ans.
分法官每三年改选一次。
L'examen de ces requêtes est en cours.
分正在审议这些动议。
La Chambre a cité un témoin d'office.
审判分自行传唤一名证人。
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