La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法并不会取代法典。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新法并不会取代法典。
La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.
亚美尼亚共和国的法包含《法典》。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前的《法典》中没有对妇女构成歧视的法。
Cette disposition est renforcée par le code pénal qui sanctionne la bigamie.
这一定得到了法的进一步加强,因为法中定了重婚罪。
Le Code pénal salvadorien précise les cas visés par la loi pénale salvadorienne.
《萨尔多法》定了萨尔多法应当适用的案件。
Il convient de se reporter à l'Amendement au Code pénal islandais décrit plus haut.
提到上述冰岛法修正案。
Elle n'a pas été examinée dans le contexte du droit pénal.
该问题没有在法中审议。
Le Code pénal assure la protection nécessaire des embryons.
法定对胎儿的必要保护。
Le nouveau code pénal somalien interdisait les châtiments corporels.
索马里新法不允许体罚。
La protection des enfants contre l'exploitation sexuelle est assurée par la législation pénale.
法确保保护儿童免受性剥削。
La police fédérale est habilitée à appliquer les dispositions pertinentes du droit pénal.
联邦警察部队负责实施有关法。
18 Le droit pénal irlandais ne comporte aucune disposition de la sorte.
18 爱尔兰法中没有这类定。
Il souffre en outre d'une interprétation restrictive.
而且法典一向作狭义解释。
Le nouveau projet de Code pénal a-t-il été adopté ?
是否已经通过上述法典草案?
Malte déclare que son Code pénal n'est que partiellement conforme aux dispositions de l'article 17.
马耳他评定其法部分符合本条款。
Il a fait observer que l'État devrait abolir toute forme de peine de châtiment corporel.
国家应取消一切形式的法体罚。
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaine.
法必须确保尊重人格和人的尊严。
Le Code pénal fixe les peines qui sanctionnent de tels actes.
《法》对此种行为定了罚。
Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.
《法》载有治外法权方面的条款。
Pourtant, le mariage coutumier n'est pas reconnu par le code gabonais.
不过,加蓬的法不承认习惯婚姻。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。