La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
Il souffre en outre d'une interprétation restrictive.
而且刑法典一向作狭义解释。
Le nouveau projet de Code pénal a-t-il été adopté ?
是否已经通过上述刑法典草案？
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样的
定。
Il lui faut également réviser son Code pénal.
约旦还需要
《刑法典》。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这
问题作了答复。
Le Code pénal dans plusieurs de ces dispositions pourrait y faire face.
《刑法典》的
定都可以适用。
La discrimination raciale était punie par le Code pénal.
《刑法典》涵盖了种族歧视罪行。
Plusieurs dispositions du Code pénal protègent la liberté de conscience.
所引用的刑法典若干条款保护良心自由。
Le Code pénal réprime les atteintes à ces droits.
刑法典也载有关于侵犯那些权利的刑事惩罚。
L'article 330 du Code pénal contient une disposition analogue mais de portée plus large.
《刑法典》第330节中也有类似定。
Le Code pénal comprend des articles visant à protéger la famille.
《刑法典》中载有旨在保护家庭的条款。
La bigamie est interdite et érigée en infraction dans le Code pénal.
《刑法典》禁止重婚，重婚构成犯罪。
Le Code pénal réprime le viol marital.
《刑法典》定要对婚内强奸进行惩罚。
L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.
该缔约国应当尽快从事刑法典的修工作。
Le Code pénal devra également être amendé en ce sens.
对《刑法典》也必须作出相应的修。
L'article 330 du Code pénal contient une disposition similaire.
《刑法典》第330节中也有类似定。
La traite des êtres humains est un crime prévu par le Code pénal.
贩运人口已被《刑法典》列为一项罪行。
Les amendements précités ne devraient pour autant pas être modifiés.
预期上述《刑法典》修案将保持不变。
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