La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
La législation pénale de la République d'Arménie est tout entière contenue dans le Code pénal.
亚美尼亚共和国的刑法包含《刑法典》。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
的《刑法典》中没有
妇女构成歧视的刑法。
Cette disposition est renforcée par le code pénal qui sanctionne la bigamie.
这一规定得到了刑法的进一步加强，因为刑法中规定了重婚罪。
Le Code pénal salvadorien précise les cas visés par la loi pénale salvadorienne.
《萨尔
多刑法》规定了萨尔多刑法应当适用的案件。
Il convient de se reporter à l'Amendement au Code pénal islandais décrit plus haut.
提到上述冰岛刑法修正案。
Elle n'a pas été examinée dans le contexte du droit pénal.
该问题没有在刑法中审议。
Le Code pénal assure la protection nécessaire des embryons.
刑法规定
的必要保护。
Le nouveau code pénal somalien interdisait les châtiments corporels.
索马里新刑法不允许体罚。
La protection des enfants contre l'exploitation sexuelle est assurée par la législation pénale.
刑法确保保护童免受性剥削。
La police fédérale est habilitée à appliquer les dispositions pertinentes du droit pénal.
联邦警察部队负责实施有关刑法。
18 Le droit pénal irlandais ne comporte aucune disposition de la sorte.
18 爱尔兰刑法中没有这类规定。
Il souffre en outre d'une interprétation restrictive.
而且刑法典一向作狭义解释。
Le nouveau projet de Code pénal a-t-il été adopté ?
是否已经通过上述刑法典草案？
Malte déclare que son Code pénal n'est que partiellement conforme aux dispositions de l'article 17.
马耳他评定其刑法部分符合本条款。
Il a fait observer que l'État devrait abolir toute forme de peine de châtiment corporel.
国家应取消一切形式的刑法体罚。
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaine.
刑法必须确保尊重人格和人的尊严。
Le Code pénal fixe les peines qui sanctionnent de tels actes.
《刑法》此种行为规定了刑罚。
Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.
《刑法》载有治外法权方面的条款。
Pourtant, le mariage coutumier n'est pas reconnu par le code gabonais.
不过，加蓬的刑法不承认习惯婚姻。
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