La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.
在情节较轻的一些刑事案件中,以是一个减轻刑罚的考虑因素。
La grossesse pourra être considérée comme une circonstance atténuante dans le prononcé de la sentence dans certaines affaires pénales moins graves.
在情节较轻的一些刑事案件中,以是一个减轻刑罚的考虑因素。
Une remise de peine identique à celle prévue pour les auteurs du délit de possession illégale d'armes est accordée dans les mêmes conditions.
依据同样的条件,对于非法拥有情形下许的减轻刑罚同样也适用于此项犯罪。
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 18.314 punit l'entente en vue de commettre des infractions terroristes, de la peine dont est passible l'infraction consommée, moins un degré ou deux degrés.
前述第7条最后一款对“策划”从事恐怖罪者比法对实际所犯罪行规定的刑罚减轻一、两度量刑。
Également dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux, les juges ont examiné à la réunion plénière la question de savoir qui serait responsable de l'exécution des peines et de leur éventuelle commutation et celle de la protection des témoins après la fin du mandat du Tribunal.
次全体会议在完成工作战略方面讨论了关于在本法庭的任务完成了之后应由什么人来负责执行所判处之刑罚与能的减轻刑罚及保护证人的各项问题。
Les États qui ont fait parvenir leurs réponses étaient conscients du fait que pour limiter la propagation du virus, il fallait notamment prendre des mesures visant à: a) réduire la surpopulation carcérale en améliorant les conditions de détention et en réfléchissant à des alternatives aux mesures privatives de liberté; b) assurer l'accès aux services de prévention, de soins et de traitement; c) garantir le droit à des soins de santé appropriés et l'accès à un personnel médical qualifié; d) offrir une formation adaptée au personnel pénitentiaire; et e) faire en sorte que ces mesures reçoivent le financement nécessaire.
做出答复的国家认识到,为了限制病毒蔓延,除其外,还需要努力(a)通过改善监狱环境和考虑非监禁刑罚来减轻人满为患的问题;(b)保障享受预防、护理和治疗服务的机会;(c)确保充足保健权,并有机会求助于合格的医务人员;(d)向监狱工作人员提供适当的培训;(e)确保这类工作得到充足的资金。
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