判例汇编

Le Rapporteur spécial a en outre demandé au secrétariat d'effectuer une compilation des instruments, textes et décisions de jurisprudence existant à l'échelon national et international sur ce sujet.

特别报告员还要求秘书处编写一份可适用于本专家和际文书、文本和判例汇编。

La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 I.U.S.C.T.R. 78, sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.

A/18 (1984) 5《朗――美索赔法庭判例汇编》p. 251, at p. 260. 该项规定也参考了Grimm 诉 Iran案中反对意见，2《朗――美索赔法庭判例汇编》p. 78, at p. 82 关于朗未能保护一个是否构成“影响其妻子财产权利”措施问。

Le Comité recommande par ailleurs que l'État partie prenne des mesures efficaces pour donner une formation en la matière aux juges, aux avocats et aux autres membres de la profession juridique, et fournisse dans son prochain rapport un répertoire détaillé de la jurisprudence fondée sur la Convention.

委员会还建议缔约采取有效措施，以培训法官、律师和其他法律界，在下次报告中提供详细以《公约》为依据判例汇编。

Les présidents ont prié le Secrétariat d'examiner les moyens de présenter sous une forme accessible le corpus de la jurisprudence des organes conventionnels et les observations y afférentes, de sorte que celui-ci soit mis plus efficacement à profit par tous les organes conventionnels et par d'autres organes.

D. 主席们请秘书处考虑如何以易于使用方式提出附有评论《条约机构判例汇编》，使其更加有效地为所有条约机构及其他机构所用。