判定

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额经判。

Seuls les tribunaux sont en mesure de se prononcer sur une réparation.

只有法院才能判是否必须赔偿。

Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.

最高法院判监听符合法律。

La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.

被判对实体会有后果。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

此外，在若干仲裁判中都承认例外。

Les personnes accusées de ce crime ont été punies.

被判犯强奸受到处罚。

Lorsque cela est nécessaire, le Comité formule de nouvelles décisions.

凡属必要，小组做了新的判。

Certains pays cherchent à fixer des règles en matière de gouvernance d'entreprise.

国家致力于公司管理规则的判。

Certains pays cherchent à fixer des règles en matière de gouvernement d'entreprise.

国家致力于公司管理规则的判。

Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此，不能以此为由判来文不可受理。

La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.

被判犯有严重行不得充当陪审员。

Par ailleurs, l'auteur n'était pas séparé des détenus condamnés.

他也未与判有的囚犯分开关押。

Le Groupe de travail a décidé que ces renseignements étaient insuffisants pour constituer un éclaircissement.

工作组判该资料不足以查明该案。

Le tribunal a considéré en outre qu'un agent de l'État avait enlevé l'avocat de force.

法院还判位政府官员强行绑架了他。

En cas de condamnation ultérieure, ces avoirs peuvent être confisqués.

如果后来判有，则可没收该资产。

Ils ne devraient pas avoir compétence pour se prononcer sur la validité des réserves.

条约监督机构不应有判保留效力的权力。

Le Tribunal demeure le lieu où l'on détermine l'innocence ou la culpabilité d'un accusé.

法庭无疑是判所有被告无或有的场所。

Israël continuera de s'opposer aux résolutions qui tendent à préjuger du résultat de toute négociation.

以色列将继续反对试图预先判谈判结果的决议。

Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.

曾被判犯有某行不得充当陪审员。

Le Groupe de travail a estimé que ces réponses étaient insuffisantes pour élucider ces cas.

工作组判，这答复不足以澄清案件。