判定

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经。

Seuls les tribunaux sont en mesure de se prononcer sur une réparation.

只有法院才能是否必须赔偿。

Le Tribunal suprême a considéré que cette mesure était donc conforme à la loi.

最高法院监听符合法律。

La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.

对实体会有一些后果。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

此外，在若干仲裁中都承认例外。

Les personnes accusées de ce crime ont été punies.

犯强奸罪者已受到处罚。

Lorsque cela est nécessaire, le Comité formule de nouvelles décisions.

凡属必要，小组做了新的。

Certains pays cherchent à fixer des règles en matière de gouvernance d'entreprise.

一些国家致司管理规则的。

Certains pays cherchent à fixer des règles en matière de gouvernement d'entreprise.

一些国家致司管理规则的。

Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此，不能以此为由来文不可受理。

La fonction de juré est également interdite aux personnes condamnées pour infraction grave.

犯有严重罪行者不得充当陪审员。

Par ailleurs, l'auteur n'était pas séparé des détenus condamnés.

他也未与有罪的囚犯分开关押。

Le Groupe de travail a décidé que ces renseignements étaient insuffisants pour constituer un éclaircissement.

工作组该资料不足以查明该案。

Le tribunal a considéré en outre qu'un agent de l'État avait enlevé l'avocat de force.

法院还一位政府官员强行绑架了他。

En cas de condamnation ultérieure, ces avoirs peuvent être confisqués.

如果后来有罪，则可没收该资产。

Ils ne devraient pas avoir compétence pour se prononcer sur la validité des réserves.

条约监督机构不应有保留效的权。

Le Tribunal demeure le lieu où l'on détermine l'innocence ou la culpabilité d'un accusé.

法庭无疑是所有告无罪或有罪的场所。

Israël continuera de s'opposer aux résolutions qui tendent à préjuger du résultat de toute négociation.

以色列将继续反对试图预先谈结果的决议。

Sont en outre exclues des jurys les personnes précédemment condamnées pour certaines infractions.

曾犯有某些罪行者不得充当陪审员。

Le Groupe de travail a estimé que ces réponses étaient insuffisantes pour élucider ces cas.

工作组，这些答复不足以澄清案件。