占有土地的

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土的有权。

Les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.

“1. 对有关民族传有的土的所有权和拥有权应予以承认。

Les plaintes concernant les expulsions forcées et les occupations illicites sont toujours monnaie courante dans l'ensemble du pays.

关于强迫驱逐和非法有土行为的申诉该国各依然十分普遍。

Il a jugé que cette action ne se fondait pas sur un droit possessoire ou naturel à la terre.

他裁定，这不是以对土的有或拥有权为基础的。

Promouvoir la légalisation de la situation des terres et territoires détenus en zone urbaine ou rurale par les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔城市和农村有土和领的合法化。

L'article 14 dispose que les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.

《公约》第十四条规定，对有关民族传有的土的所有权和拥有权应予以承认。

Ils naissent de la revendication d'un titre foncier, de la vente illégale de terre ou de l'occupation violente ou illégale de la terre.

这些纠纷是因土所有权的争夺、非法出售土和强制及非法有土引起的。

Près de la moitié des pays ayant communiqué des données ont commencé à restructurer leur régime foncier pour promouvoir un développement agricole durable.

几乎半数提供报告的国家已进行土有制度的结构改革,作为实现可持续农业的手段。

Le Groupe entend mener des investigations sur d'autres allégations selon lesquelles le CNDP aurait recours au travail forcé sur de larges exploitations agricoles.

专家组有意进一步调查以下指控：全国保卫人民大会强迫劳工有的大片土上劳动。

Ceci vient s'ajouter à l'expansion significative des terres qui entourent la colonie de Morag, qui se trouve également dans la bande de Gaza.

此之前，已经同样是加沙带的莫拉戈哥定居点周围大幅度扩大对土的有。

Nous demandons que cessent immédiatement toutes les politiques et toutes les réformes juridiques qui mettent en péril nos régimes de propriété collective de la terre.

我们呼吁立即停止一切危及我们集体土有制的政策和法律改革。

Le conflit entre ceux qui revendiquent ces terres et ceux qui les occupent apparaît dans de nombreux cas comme un conflit entre groupes ethniques.

许多情况下，声称拥有土权者与那些有土者之间的冲突似乎是族裔群体之间的冲突。

Les réformes institutionnelles et législatives en cours et l'évolution concomitante des régimes fonciers favorisent la réalisation des objectifs du développement agricole et rural durable.

目前正进行的体制改革与有关的法律改革,以及同时进行的土有制度的演变都有助于实现可持续农业和农村发展的目的。

Le Comité est préoccupé par le manque de reconnaissance des droits de propriété des communautés autochtones sur les terres qu'elles occupent ou occupaient traditionnellement (art. 5 d) v)).

委员会关注的是，对于土著族群历来有或现有的土的所有权承认不足。

Le NLTB administre les terres dont les membres d'un mataqali n'ont pas besoin et est habilité à louer les terres sans le consentement du mataqali.

土著土托管委员会管理的是“土著家族”成员未要求有的土，因此委员会实际上享有无需“土著家族”同意而租让土的权利。

Autre réalisation importante: la reconnaissance du droit des femmes rapatriées à un titre de propriété individuel sur des terres détenues dans le cadre d'une coopérative.

另一项重要成就是，承认回返妇女对依据合作协定而有的土拥有个人所有权。

Les peuples et communautés autochtones ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance ni ne sont chassés des terres qu'ils occupent, en violation de la Convention no 169.

不得剥夺土著人民和社区赖以为生的手段，也不得以违背第169号公约的方式将他们迁离所有的土。

Comme je l'ai indiqué dans mon précédent rapport, l'accès à la terre et la protection juridique des titres fonciers demeurent des problèmes prioritaires pour les populations déracinées.

如我前次报告所述， 取得土和土有权的法律保障继续是对离乡背井人口的优先项目。

Une nouvelle loi foncière qui va être adoptée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines et un enregistrement cadastral amélioré permettent de renforcer la sécurité foncière des occupants.

今后数星期里将由国民议会通过的新的土法和已经改善的土登记制度将加强土有者的土制权利。

Les peuples et communautés autochtones ne sont pas privés de leurs moyens de subsistance ni ne sont chassés des terres qu'ils occupent en violation de la Convention no 169.

不得剥夺土著人民和社区赖以为生的手段，也不得以违背第169号公约的方式将他们迁离所有的土。