受案

Le PRÉSIDENT juge essentiel que le texte soit compréhensible par les personnes concernées.

主席说，那些受案文影响的表团应能理解该案文，这一点是必要的。

Il fait valoir tout d'abord que la plainte au titre de l'article 17 devrait être déclarée irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif parce qu'elle est incompatible ratione materiae.

第一，它争辩说，根据《任择议定书》第三条，这不属于受案范围，因此不能予以受理。

La délégation espagnole approuve le projet d'article 7 sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés par l'État de la résidence légitime et habituelle des personnes considérées, sous réserve des limites fixées dans le texte.

西班牙表团赞成第7条草案所述的无国籍者难民法惯常居住的地主国对他们提供保护，但须受案文所载的各限制，它是理由充分的国际法逐步发展，在国际惯例中有坚实基础，符这个领域的国际编纂的宗旨。