合乎手续

Enfin, outre le rapatriement de la contrepartie en devises convertibles des opérations d'exportation, les investissements réalisés à partir d'apports en capital ne bénéficient de la garantie des transferts que si l'importation de ces apports est dûment constatée par la Banque d'Algérie.

最后，除出口业务中把等值可兑换外币调拨回本国转移外，用股金进资只有经阿尔及利亚银查明股金转入合乎手续后，资金转移得到保证。

Dans chaque cas, le titre de propriété a été remis à la suite d'une décision des tribunaux, entérinée par les cours d'appel, précisant que les fondations étaient habilitées à posséder des biens et que les legs, donations ou achats avaient été effectués dans les règles.

由于上诉法院维持了法院判决，即基金会有权拥有不动遗嘱，捐赠和购买为合乎正式手续，因每次均收到了所有权契据。